pris à titre personnel relève des dispositions de l'article 2224 et non 2225 du code civil.

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L. 542-1 du code du patrimoine mais a agi sur le fondement de ses pouvoirs de police administrative générale, prévus par les dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

2277 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble les articles 2244 et 2249 anciens du code civil, ensemble les articles 2241 et 2245 nouveaux du même code ; 2°/ qu'en tout cas, faute d'avoir constaté

O... une somme de 500 000 euros au titre du principal, avec intérêts au taux de 22,5% à compter du 21 janvier 2003, capitalisés en application de l'article 1154 ; Aux motifs que « c'est en vain que les

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1103 et 1240 du Code civil, Vu notamment les dispositions de l'article 2288 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 54, 696 et 700 du Code de procédure civile, * DIRE ET JUGER la

C... – en tant que ne respectant pas les conditions prévues à l'article 202 du code de procédure civile ; qu'en outre, ainsi que l'avait relevé le premier juge, Mme Y...

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Attendu que, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet peut prendre toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité

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pas la base légale, celle-ci ayant été prise, ainsi qu'il a été dit précédemment, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. 4.

Ouillon, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.