décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes : Sur le contreseing : Considérant qu'aux termes de l'article

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 6 des annexes 3, 4 et 5 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée, des articles 21, 22 de ladite convention et de l'article 1134

22-1, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971 dispose que "le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l'article 22 est composé de représentants des conseils de l'ordre du ressort de la

du territoire français pendant 3 ans et a ordonné son maintien en détention ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article

territoire français pendant trois ans et a ordonné son maintien en détention ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article

national pour une durée de deux ans, et a ordonné son maintien en détention ; Sur le moyen relevé d'office, et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 91/1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article

500 francs et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 911383 du 31 décembre 1991, notamment en son article

500 francs et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 911383 du 31 décembre 1991, notamment en son article

-1270 du 22 décembre 1958 ; - l'arrêté du 18 octobre 2024 portant ouverture au titre de l'année 2025 du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; -

retenant la compétence du juge français pour statuer sur une question nécessaire à la résolution du litige qui relève de la compétence exclusive de juridictions étrangères, la cour d'appel a violé l'article

8 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 22 et 22 bis de l'ordonnance du 2

Sur le moyen unique : Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2° et 22-6° de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

: - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les conclusions de Mlle Fombeur , Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par Mlle Fetchat : Considérant qu'aux termes du IV de l'article

Vu les conclusions échangées entre les parties, ******* Aux termes de l'articles 22-1 de la loi du 8 février 1995 modifié par la loi du 23 mars 2019 : 'En tout état de la procédure, y compris

Vu les conclusions échangées entre les parties, ******* Aux termes de l'articles 22-1 de la loi du 8 février 1995 modifié par la loi du 23 mars 2019 : 'En tout état de la procédure, y compris

Vu les conclusions échangées entre les parties, ******* Aux termes de l'articles 22-1 de la loi du 8 février 1995 modifié par la loi du 23 mars 2019 : 'En tout état de la procédure, y compris en

34 DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 JUILLET 1948 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION "LA LOI FIXE LES