Article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.

les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. 13.

de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réside études aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par société

, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 212-2 du code du travail, "(.)

Selon l'article 1318 du même code en sa même rédaction, désormais codifié 1370 l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme

K... avait de manière non contestée travaillé pour le compte de la Sarl Tanousse, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU' il est interdit au juge de dénaturer

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

606 du code civil sont exorbitantes au sens de l'article R145-8 du code de commerce et justifient dès lors l'application d'un abattement sur la valeur locative.

de son mandat de "président directeur général" de la société Dany parfums avait été publiée le 4 septembre 1997, en sorte que le contrat de travail en date du 25 juin 1997 était nécessairement nul, comme

Aux termes de l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de

régie par l'article 110-4 du code de commerce disposant que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans, de

L.137-2, devenu L.218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; 2°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L.137-2, devenu L

R. 211-5 du code de l'urbanisme. 7.

455 du Code de procédure civile ; 2°) Alors que selon l'article L.213-4 du Code de l'expropriation « à défaut de transactions amiables constituant des références suffisantes pour l'évaluation du bien

L. 213-1 du Code de la consommation, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de Serge X...

L. 310-5 et suivants, L. 310-3 du Code de commerce, 11 du décret 96-1097 du 16 décembre 1996, 388 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en

1186 du Code civil *Vu l'article 1187 du Code civil *Vu les articles 1352 et suivants du Code civil *Vu l'article L227-6 du Code de commerce *Vu la jurisprudence citée, *Vu les pièces versées au