d'autre part, au sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 et notamment son article

; le SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 14 janvier 2004 pris en application de l'article 19 du décret

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; ur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, "le remembrement, applicable

N'AIT PAS PU S'EXPLIQUER DE FACON COMPLETE SUR LE REMEMBREMENT DE SES BIENS ET DE CEUX DE LA COMMUNAUTE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX

L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET N'A ETE PRODUIT QUE TARDIVEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

départementale aurait été composée de façon irrégulière lors de la séance au cours de laquelle elle a pris la décision attaquée n'est assortie d'aucune précision ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article

pour débouter la société concessionnaire de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'à supposer que la société Peugeot ait commis une faute en n'adressant pas la mise en demeure prévue par l'article

relative à l'aggravation des conditions de son exploitation, le tribunal administratif a pu, sans irrégularité et, notamment, sans méconnaître le principe du contradictoire se référer aux dispositions de l'article

. : Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, le remembrement "a principalement pour

X... dirigées contre cette attribution à la SAFER ne sont par suite pas recevables ; Sur le surplus des conclusions : Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural

X... et sur l'absence de point d'eau sur la partie litigieuse de la parcelle A 12 ; qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural dans sa rédaction

X... sans effectuer la visite de tous les lieux mentionnés dans cette réclamation ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural

et 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel et du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

l'ensemble des clubs jouant en "nationale C" et a prévu le calendrier des rencontres à l'intérieur de ces poules pour le début du championnat de la saison 1996/1997 ; Considérant qu'aux termes de l'article

reloués, ont, le 23 mars 1983 et le 24 novembre 1984, fait délivrer aux époux Y..., locataires d'un autre appartement, congé aux fins de reprise au bénéfice de Melle Catherine Z..., en application de l'article

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 33 du même décret, dans sa version résultant de l'article 5 du décret attaqué, " Les seules recettes de l'association sont celles prévues à l'article 19

condamnée à réparer le préjudice qui en avait été la conséquence ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en appliquant l'article

Giscard, bénéficiaire en vertu d'une décision expresse de l'URSSAF de l'exonération des cotisations patronales depuis le 1er décembre 1977 sur le fondement de l'article 19 du décret n° 72-230 du 24 mars