* Au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-1 du code civil, il demande au tribunal

32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.

915 du nouveau Code de procédure civile ne soient pas réunies, a violé cet article ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'intimé avait expressément sollicité l'application de l'alinéa 3 de l'article

Y... ne tenait pas le registre spécial des marchands de biens exigé par l'article 852.2 du même Code ; qu'il s'est avéré par ailleurs que M.

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

Z..., en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte de la combinaison des articles 14, 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile que le tribunal de commerce

suivants du code civil ne sont pas consacrés comme relevant de l'ordre public, puisqu'il résulte de la lettre même de l'article 2254 du code civil qu'un aménagement est possible au niveau de la longueur

196 bis, 377 bis et 412-4 du Code des douanes, 10 de l'arrêté du 21 novembre 1963 modifié par l'arrêté du 30 décembre 1983, premier 4 de la Directive du 28 mars 1983 n° 83/182 CEE, 189, alinéa 3, du Traité

5 et 6 la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 143-1, 145-2, 145-3, 181, 186, 194, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance

1343-2 du code civil ;800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

-2 du code civil ( anatocisme) ; et les condamner in solidum à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et

Z... était démesurée au regard du poste qu'il occupait ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 182.4 et 188 de la loi du 25 janvier

 : Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

En application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, il est procédé à l’exposé des prétentions des parties et de leurs moyens par visa des conclusions.

Z... et de Mme Y... parce qu'en réalité ils auraient utilisé, à tort, la procédure de partie civile de droit commun, dénature cet arrêt et viole l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'autorité de

SCA devant le président du tribunal de grande instance, statuant en référé à l'effet d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles 1843-4 et 1860 du Code civil, la désignation d'un expert

juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure

Il en déduit un droit à obtenir réparation en se fondant sur les dispositions de l'article 2285 du code civil.