Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRAM de Midi-Pyrénées ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé

700 du code de procédure civile.

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

21-15 et 21-16 du code civil permettant l’acquisition de la nationalité française ; - la décision d’inscription au fichier des personnes recherchées méconnaît l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28

2 du Code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

47 du code civil.

480 du code de procédure civile.

1763 du Code général des impôts, L. 47 à L. 52 L. 66 L. 69, L. 73.

de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 auxquelles renvoie l'article 176 du décret du 27 décembre 1985, que

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

1709 et 1716 du code civil, ensemble les articles 2, 3 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 ; 3.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions signifiées par M.

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 3121-38 et suivants du code du travail ainsi que les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de

-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et

21-2 du code civil.