[M] [F] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B... lui oppose la fin de non-recevoir tirée du délai de deux ans de l'article 1618 du code civil pour engager l'action rédhibitoire ; qu'il soutient à cet effet que le vice ne pouvait plus être ignoré

Vu les articles 1583, 1585, 1651 du Code civil, ensemble l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la société Ricard a, sur le fondement

mesure du taux d'humidité des sols en lieu et place de mesures réelles, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

472 du code de procédure civile et 1641 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si le défendeur ne comparait pas, et aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le juge, en cause d'appel

1641 et 1643 du Code civil, alors que les actes de vente stipulaient l'abandon du régime de garantie de droit commun du vendeur au profit du régime de l'article 1646-1 du Code civil, la cour d'appel a

leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

du matériel livré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil ; 5°/ qu'il incombe au vendeur d'un bien, dont le sinistre révèle un défaut,

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 20 février 2026, la société [W] [V] demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1217, 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 1641

1641 DU CODE CIVIL ET DES LORS QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE G D S SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL A STATUE EN DEHORS DES LIMITES DU LITIGE TRACEES PAR LES PARTIES ET PAR

1601-2 et 1601-3 du Code civil et L. 261-11 à L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation que s'ils comportent l'obligation pour l'acquéreur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds

Y... ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Humez ; Sur le moyen premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1615 et 1641 du code civil ; Attendu que le 14

1641 et suivants du Code civil, le remboursement du prix de ces bulbes et des dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Agen, 11 juin 1990) a limité le montant des dommages-intérêts alloués aux consorts

1641 et 1644 du Code civil ; alors que, d'autre part, en relevant d'office le moyen tiré de la prétendue impossibilité de restitution du bien vendu, sans susciter au préalable les explications contradictoires

fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 sont motivées. " Enfin, aux termes de l'article R. 1621-11 du même code, dans sa rédaction

Par acte d'huissier en date du 2 avril 2015, ils assignaient les consorts [L], au visa des articles 1116 et suivants, 1134, 1147, 1611 et suivants du code civil pour que soit jugé que les vendeurs ont