Vu : le code général de la fonction publique ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; le décret n° 2019-1596 du 31 décembre

1596 du code civil, être conclue le 21 septembre 2006 avec M.

1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix de vente, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le

Si ce jugement est opposable à tous et donc à la société Première impression, c'est dans le sens où, comme les tiers, elle doit respecter la situation juridique issue de la décision, à savoir le droit

→Sur le rétablissement personnel de Monsieur [Y] [N] : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Vu les articles 1113, 1582 et 1583 du Code civil, Vu les articles 1112 et 1382 du code civil, Déclarer la rupture des pourparlers engagés entre la société AGOSAC et les sociétés GESCOPI et PROALDIM

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2023 N° 2023/ 1552 N° RG 23/01552 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDH6

R. 153-1 et suivants du code de commerce, de l'article 1240 du code civil, des articles 32-1, 145, 496, 497, 700 et 873 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable et bien fondée en

9, 15, 16, 32, 75, 122, 552, 553, 562, 901 4° et 914 du code de procédure civile, des articles L. 110-1, L. 110-4 et L. 721-3 du code de commerce et des articles 1582, 1602, 1603, 1641, 1648, 2224 et

du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code de commerce, ensemble et par refus d'application, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

d'accession du bail avait lieu de s'appliquer en présence d'une cession de fonds de commerce, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société SDVL avait cédé une clientèle à la société Laure

sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, la société ALPHY occupant habituellement moins de onze salariés.

SUR CE Considérant que la BNP-PARIBAS reproche aux premiers juges d'avoir fait une application inexacte de l'article L.642-12 du code de commerce ; qu'elle soutient que les crédits en cause n'entrent

[E] [H] demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L. 227-10 du code de commerce, et des articles 1128, 1163 et 1592 du code civil, de : À titre principal : Confirmer

L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 622-9 du Code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés