287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 6§ 1 de la convention européenne

9 et 1382 du Code civil, M.

fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que dans le cas ou les propos contenus dans un article de presse caractérisent de façon indissociable un dénigrement du produit et une diffamation

et l'article 1351 du Code civil ; que, d'autre part et au surplus, en se bornant à faire siennes les conclusions de l'expert désigné par la juridiction pénale, sans procéder elle-même à la vérification

1318 du code civil.

prud'hommes ni prétendu avoir réglé l'indemnité ni avoir convoqué la salariée à un entretien préalable ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait rejeter les demandes de la salariée ; qu'en statuant comme

en ses demandes en raison d'une transaction avec son employeur, alors, selon les moyens, que, de première part, la cour d'appel a dénaturé les documents produits et ainsi violé les dispositions des articles

Y... en responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil aux fins de réparation du préjudice subi du fait du comportement fautif de ce dernier à l'occasion de la procédure d'adjudication

1326 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui constate que l'acte de cautionnement ne comporte pas la mention en lettres de la somme cautionnée, relève, à titre de complément de preuve, que la

544 et 546 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, les énonciations d'un acte sous seing privé qui ont un rapport direct avec la disposition de cet acte, font foi entre les parties

et 1382 du Code civil ; Attendu que M.

32 du nouveau Code de procédure civile et 1321 du Code civil ; Mais attendu que Mmes Y... et F... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que Mme Y... avait agi comme prête-nom, invoquant seulement

paie, approuvant ainsi la durée du travail effectuée qui y était mentionnée, la cour d'appel a violé les articles L.212-1-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1322 du Code civil; 5 /

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1326 et 1347 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les époux Z... n'avaient pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours

Il dispense en conséquence la banque de justifier du respect des dispositions des 1359 du code civil (ancien article 1341), 1375 (ancien article 1325), 1376 (ancien article 1326) ou 1377 (ancien 1328)

du courtage, Vu les articles 1353, 1324 et 1599 du code civil, Vu l'article L. 151-1 du code de commerce, * Constater la nullité de la cession de créance consentie par l'association [Localité 2] au

542 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 du code de procédure civile : 5.