L. 1245-1 du code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives

1382 devenu 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) qu'en accordant à M.

4 septembre 2024, Mme [Z] [O] a assigné devant le tribunal de céans la société HSBC CONTINENTAL EUROPE et demande de : Vu l’article L133-19 du Code Monétaire et Financier, Vu l’article 1231-1 du Code

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des Assurances, Vu l'article

L.133-19 V, L. 133-44 du Code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, de l'article 1231-2 du code civil, des articles 37 et 42 de la loi du 10 juillet

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Madame [U] aux entiers dépens par application de l'article 696 et 699 du Code de Procédure Civile ».

société « MATIERES » demande au tribunal : Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article 1224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

1321 (ancien) du code civil, devenu l'article 1201 (nouveau) du même code, ensemble l'article 1341 (ancien) du code civil, devenu l'article 1359 (nouveau) du même code ; 4°/ que la personne qui a participé

Selon l'article L 1245-1 du même code, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L

personne de son syndic en exercice, demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 544, 673, 1240, 1241 et 1242 du Code civil ; Vu le rapport d’expertise judiciaire ; Vu l’ensemble des pièces

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la SASU MONDESIR CONCEPT a titre provisionnel aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

1231-1 du code civil.

Selon l'article L.1245-1du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, et 1242- 6 à L.1242- 8, et 1242-12 alinéa

PRINCIPAL, Vu les articles 145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation

des articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 et 455 du code civil : - condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence LA BASTIDE à lui payer la somme de 28.040,81 euros à titre de

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour fixer le salaire de référence de la salariée et

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

L. 121-1 du code du travail ancien devenu l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les