L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

dans le cadre du projet de réorganisation pour motif économique (Soc., 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-16.162, publié, sommaire suivant) : Il résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-

certificat de travail') ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R. 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités

700 du code de procédure civile.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

En application de l'article L 1234-1 du code du travail, M.

du contrat de travail s'analyse en un délai de préavis prévu par l'article L 122-14-13 dernier alinéa du code du travail (nouvel article L 1237-6 du code du travail) ; qu'en jugeant que ce délai ne pouvait

L 1233-4 du code du travail et ne permet pas de considérer qu'elle ait satisfait à cette obligation à l'égard de M.

L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

Sur le remboursement des indemnités Pôle Emploi Par application combinée des articles L.1235-3 et L.1235-4 du code du travail, lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est

Suivant les dispositions des articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, sur la base de son ancienneté (19 ans 4 mois) et du salaire moyen des trois mois ayant précédé la

fixée, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, à 3238, 20 euros.

L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en fixant l'indemnisation de M.

D. 1237-1 du code du travail ; - sa mise à la retraite à l’âge de 58 ans ne lui garantit pas le versement d’une pension de retraite à taux plein ; - cette décision n’est fondée sur aucun motif d’ordre

euros ; Attendu, en application de l'article L. 7313-13 du code du travail applicable aux VRP que M.

L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2° / que les juges du fond doivent viser et analyser les documents sur lesquels ils se fondent et ne peuvent se borner à se référer

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 à 1230 (ancien article 1184) du code civil ; 2.

Vu l'article L1221-1 du code du travail, Il est constant que la S. A. S.