[W], notaire, non daté et non signé, notamment en ce qu'il dit n'y avoir lieu à inscrire à l'actif, le compte titre de parts SCPI de M.

état de cessation des paiements, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir que cette société se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

[P] à payer 602.474 € au titre du préjudice de la société [2] causé à celle-ci par les prétendus abus de biens sociaux, constitué, en l'espèce, de « détournements d'actifs », quand la partie civile chiffrait

et 8 heures passives par jour, soit 5 840 heures actives et 2 920 heures passives par an, mais qu'il y avait lieu de déduire des heures actives le temps passé par la victime en milieu scolaire ; qu'il

[N] [P], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Agence active, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

septembre 1995, qui les a condamnés, le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise, pour abus de biens sociaux et banqueroute par détournement d'actif

alors au demeurant que l'actif n'a pas été renforcé dans le même temps : que cette faute est imputable à M.

Nevers du 17 septembre 2002 ayant déclaré Jacques X... coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière, banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif

. ; " aux motifs qu'Hassan et Bachir X... ne démontrent l'intervention active traumatisante, envers Béchir Y..., d'aucune autre personne, puisqu'ils se contentent de prétendre qu'ils ont, et eux seuls

paiements, encore faut-il que le juge saisi précise non seulement la date retenue mais justifie qu'à cette date la société se trouvait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

bornant à constater que c'est "en accord avec Interbrew" que le contrat initial s'était poursuivi avec un autre distributeur, pour affirmer que la société Interbrew serait, ce faisant, "intervenue activement

bornant à constater que c'est "en accord avec Interbrew" que le contrat initial s'était poursuivi avec un autre distributeur, pour affirmer que la société Interbrew serait, ce faisant, "intervenue activement

624-3 du code de commerce ; 2 / que la faute de gestion imputée aux dirigeants sociaux doit, pour justifier l'action en comblement du passif, être en lien de causalité direct avec l'insuffisance d'actif

prévoyant l'annualisation du temps de travail avait été conclu le 13 septembre 2010, que de nouvelles élections professionnelles ont été organisées en mars 2012, soit antérieurement à la reprise des actifs

G... venant en réduction du prix de cession, au titre de la garantie d'actif et de passif conclue entre les parties le 12 juillet 2013, de constater que M.

en date du 19 septembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, détournement d'actifs

repris par Kiriako X... qui l'a transféré à une nouvelle société, Saro, ayant le même objet, et créée en juillet 1988 entre Z...et lui-même (cf arrêt attaqué, p. 4, 1er alinéa) ; que le détournement d'actif

, en faisant valoir la responsabilité principale de l'un d'entre eux, en tant que représentant de l'actionnariat majoritaire dans l'insuffisance d'actif de la débitrice ; qu'en déclarant, pour débouter