AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502581_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
les conditions dans lesquelles la manifestation du 10 septembre s'est déroulée s'agissant notamment du nombre des manifestants dont certains étaient cagoulés et masqués et les différents désordres et actes
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REFERES 1° PRESIDENT
6a1fb68acdc6046d47e89c30
29 mai 2026
29 mai 2026
Par acte du 4 novembre 2025, la Commune de [Localité 1] a fait assigner en référé M.
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