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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502581_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

les conditions dans lesquelles la manifestation du 10 septembre s'est déroulée s'agissant notamment du nombre des manifestants dont certains étaient cagoulés et masqués et les différents désordres et actes

Source officielle

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb68acdc6046d47e89c30

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par acte du 4 novembre 2025, la Commune de [Localité 1] a fait assigner en référé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ebbd3db21cbdd89949

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

Sur la faute du Notaire : Le notaire dans le prolongement de sa mission de rédacteur d'un acte, a un double devoir : -celui d'assurer l'efficacité des actes juridiques qu'il dresse -celui de conseiller

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424031

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

une demande d'actes ; que la motivation utilisée pour refuser l'exécution de cet acte n'a pas tranché une question étrangère à l'objet de cette ordonnance ; qu'ainsi ne sont pas prescrits les faits de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300225

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M.

Source officielle
CC

civ3

61372227cd580146773faac0

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1991), que, dans un lotissement approuvé

Source officielle
CC

civ1

61372141cd580146773f2429

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 23 décembre 1976,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201509

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

[L] exploite directement une EURL et, qu'étant associé unique et dirigeant de fait de cette société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés, il réalise des actes de commerce ; Qu'en

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TCOM

ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

69eb684ecdc6046d47609f13

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Par acte de la SELARL QUALIJURIS 89, Commissaire de Justice, en date du 18/03/2026, l'URSSAF BOURGOGNE a fait assigner la SAS à associé unique AUX GRILL - [Adresse 2] devant le Tribunal de céans aux fins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200228

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

J..., l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux intimées et que celle-ci a fait assigner, sous deux actes séparés, Mme N...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00512

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

J'en prends acte et convoque immédiatement la délégation Unique du Personnel afin qu'elle instruise ce dossier. Je convoque également M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301129

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

bâtiment d'habitation avec terrain autour et que, par acte sous seing privé du même jour, les époux [H] et [J]-[L] sont convenus de la cession définitive des droits à paiement unique reconnus par

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe310

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

1993), que, par acte du 1er juillet 1977, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00666

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le temps de travail se répartit entre l'acte de formation (AF), les temps de préparation et de recherche liés à l'acte de formation (PR) et les activités connexes (AC).

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300558

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Soutenant que l'état d'enclave résultait de la division, par l'acte de vente du 7 mars 2013, d'un fonds unique, M. [B] s'est opposé à la fixation de l'assiette de la servitude sur son fonds.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00093

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2011) et les productions, que M.

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CC

cr

61372696cd58014677426c7c

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en nullité de la mise en examen, n'a pas à rechercher si les infractions pour lesquelles une personne a été mise en examen sont constituées mais uniquement

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c597f8

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Attendu que les droits de mutation à titre gratuit ont pour seule assiette la valeur du bien transmis, à l'exclusion des droits de mutation eux-mêmes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2403180_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SA Acte Iard, la SAS PMM Eurocrea et la CAMBTP soutiennent que : - il y a uniquement lieu de mettre en cause la SA Acte Iard, en qualité d'assureur unique de la SAS PMM Eurocrea ; - la mission de

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CC

cr

613726a9cd580146774277ff

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

domicilié à Perpignan et n'avait démarché sa clientèle que dans les Pyrénées-Orientales, de sorte qu'il n'était pas domicilié dans le ressort du tribunal correctionnel de Bordeaux et n'avait commis aucun acte

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