inopérant que « pendant 9 années, [Mme D... ne s'[était] pas plainte de l'absence de convocation d'assemblées générales ordinaires de la société, ce qui démontr[ait] que cette irrégularité ne lui a[vait

Generali IARD font grief à l'arrêt de déclarer l'action de M. et Mme X... recevable alors, selon le moyen : 1°/ que la proposition amiable d'indemnisation dans le cadre de pourparlers transactionnels ne vaut

Q... encourt une peine de vingt ans de réclusion criminelle, que tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention

l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la signification mentionnait que le jugement avait été signifié à Mlle X..., employée, "qui a(vait

arbitrale ; Sur le premier moyen : Attendu que le CMNF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation, alors, selon le moyen, "que le silence d'une partie, qui s'apprécie in concreto, ne vaut

moins de risques ; qu'il convient en conséquence de prononcer la nullité du contrat et de mettre les Assurances du Crédit Mutuel hors de cause ; "alors, d'une part, que la déclaration de sinistre vaut

qu'enfin, la présence de Dominique X... chez l'amie de Christophe A... n'est nullement avérée ; que les témoignages versés au dossier établissent que Dominique X... comme d'ailleurs Christophe A... s'est vanté

passer en écriture les deux chèques de 20 000 francs remis par Gloria X..., en inscrivant sur ledit registre deux fausses opérations d'achat de soi-disant candélabres au prix de 20 000 francs et de deux vases

satisfait pas à cette obligation élémentaire, ne peut qu'être censuré pour défaut de motifs ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 429 du Code de procédure pénale qu'un procès-verbal ne vaut

lecture du rapport d'expertise rédigé par un expert au cours de l'information sans que celui-ci ait, au préalable, prêté serment, encore faut-il que le président précise au jury que cette lecture ne vaut

violé le principe de la présomption d'innocence ; "alors que le tribunal avait relaxé Z... des fins de la poursuite dont il était l'objet, aux motifs "qu'en l'état actuel de la procédure, il n'a(vait

a violé les articles L. 422-2 et R. 422-9 du Code de l'urbanisme ; " alors, enfin, que la déclaration préalable à laquelle sont soumis les constructions ou travaux exemptés de permis de construire vaut

sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le silence gardé par le destinataire d'une offre ne vaut

parfaite au 14 juin 2001, tout en désignant un expert ayant pour mission de fixer le prix de cession, la cour d'appel a violé les articles 1589 et 1592 du Code civil ; 2 ) que la promesse de vente vaut

l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 avril 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la souscription indépendante et volontaire de l'employeur auprès de la compagnie d'assurances vaut

de base légale au regard de l'article susvisé ; 2 ) que si, aux termes de l'article 2, alinéa 1er, du décret du 30 octobre 1935, le chèque privé de signature ou assorti d'une fausse signature ne vaut

X..., alors, selon le moyen : 1 ) que, même partielle, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement emportant soumission aux chefs de celui-ci, sans qu'il y ait lieu de rechercher

visé par le greffier, que Roland Z... avait reconnu être entré en possession d'objets lui appartenant, que le don manuel invoqué par ce dernier avait toujours été contesté par elle et que "celui-ci a(vait