Par jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Nice du 20 mars 2013, [Y] [S] a été placée sous tutelle. 6.

A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT D'OUVERTURE DE TUTELLE EN DATE DU 30 JUIN 1969 ; QUE CETTE TUTELLE A ETE DEFEREE A L'ETAT PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES EN DATE DU 26 MAI 1978 ; QU'IL EN RESULTE

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2009, à la suite du refus opposé par le juge des tutelles du tribunal de grande

par le directeur général du centre hospitalier d'Arras à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, sans occultation, notamment du courrier d'un tiers demandant sa mise sous tutelle

.* TUTELLE.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Pouvoirs de l'autorité de tutelle.

CETAT62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Délibération non contraire aux lois et règlements en vigueur.

Turkey (no. 4489/02) The applicants are six Turkish nationals who live in Antalya (Turkey).

TURKEY   The European Court of Human Rights has today notified in writing a judgment [1] in the case of Djavit An v. Turkey (application no. 20652/92).

Turkey , nos. 36370/02 and 37581/02, 18 March 2008; Dağlı v. Turkey , no. 28888/02, 27 November 2007; Karahanoğlu   v. Turkey , no.   74341/01, 3 October 2006; Mevlüt Kaya   v.

Turkey (dec.), no. 4451/02, 4 October 2005, and Kamer Demir and Others v. Turkey , no. 41335/98, §   23, 19 October 2006).

Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [D] [C], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Anne-sophie TURMEL

a fait connaitre son refus d'être présente à l'audience de ce jour par mail reçu au greffe du centre de rétention ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Anne-sophie TURMEL

Turkey 31/12/2019 Lack of hearing during the detention review Lack of relevant and sufficient reasons for detention Lack of reasonable suspicion 100 4819/20 Turhal v.

Turkey (nos. 36166/02, 36249/02, 36263/02, 36272/02, 36277/02, 36319/02, 36339/02 and 38616/02) The ten applicants are Turkish nationals who live in Hatay (Turkey).

adaptations qui relèveraient de l'application des règles des régimes ARRCO et AGIRC ne feraient pas l'objet d'un agrément spécifique, les parties au protocole auraient méconnu le pouvoir de l'autorité de tutelle

TURKEY   The European Court of Human Rights has today notified in writing its Chamber judgment [1] in the case of Paşa and Erkan Erol v. Turkey (application no. 51358/99).

Turkev , no. 14674/11, 25   November 2014).