" et que la mention "à compter du 11 novembre 1986" constituait une erreur qui, dans la mesure où elle faisait référence à une activité agricole dont le cycle est le plus souvent annuel, n'avait pu tromper

droit de se prévaloir, au soutien de sa demande en annulation dudit contrat, de manoeuvres dolosives imputables à sa cocontractante, au seul motif que lesdites manoeuvres avaient eu pour objet de la tromper

chèques et qu'elle produisait régulièrement aux débats les deux déclarations de créances attestant ses dires ; d'où il résulte qu'en relevant, pour la condamner pour appel abusif, qu'elle avait tenté de tromper

A... est accusé de vendre à des firmes pharmaceutiques sans scrupule, qui utilisent le prestige lié aux fonctions de professeur d'université pour tromper médecins, agence de santé, finances publiques et

tribunal correctionnel de Cusset a retenu que n'était pas rapportée la preuve de la commission d'un faux, ni d'une escroquerie «infraction intentionnelle qui procède de la volonté de son auteur de tromper

X... a déjà été condamné en février 2010 par le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier pour tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise et le 3 juin

procédure civile ; 4 / qu'en toute hypothèse, le document qualifié d'attestation avait été établi le 23 septembre 1997, c'est-à-dire postérieurement à l'achèvement des travaux en sorte qu'il n'avait pu tromper

que le délit d'escroquerie se trouvant constitué à l'encontre de celui qui, de mauvaise foi, a présenté en justice des documents dont il connaissait le caractère mensonger et qui étaient destinés à tromper

que la fausse déclaration de nature à entraîner la nullité du contrat d'assurance doit avoir été faite de mauvaise foi et ne peut s'entendre que d'une déclaration inexacte faite dans l'intention de tromper

auprès de la mineure, il n'avait pas eu l'impression de la forcer ; que, lors de ses déclarations devant le magistrat instructeur, il revenait partiellement sur sa responsabilité en prétendant avoir été trompé

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2000, qui, pour escroquerie et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, l'a

pour avoir à Paris, en mars et avril 1995, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en utilisant les numéros de cartes de paiement CCP, dont il disposait dans l'exercice de ses fonctions, trompé

l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper

que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie au préjudice du Crédit Agricole et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges, que Jacques X... a trompé

falsifiées et l'a condamné à une amande de 20 000 francs ; "aux motifs que, vainement, le prévenu fait plaider l'absence d'intention dans la mesure où il est de jurisprudence constante qu'en matière de tromperie

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1991, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, l'a condamné à 6 mois

de prévention ; "alors que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper

données selon lesquelles les produits recevant l'appellation de jus d'orange 100% pur jus ne le méritaient pas, compte tenu notamment des rajouts d'eau et de traitement thermique assimilables à une tromperie