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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205098_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Touzet La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403356_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Touzet La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401984_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Touzet La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402017_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Touzet La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403586_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
vérification contradictoire ; - il existe d'autres possibilités de couverture réseau, un dossier de mutualisation avec Bouygues Télécom est en voie d'aboutir sur un pylône implanté sur la commune de Tourrette-Levens
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404254_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Touzet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500952_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Touzet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501025_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Touzet La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501221_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Touzet La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206118_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Touzet La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206425_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Touzet La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307482_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Touzet La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403158_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Touzet La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616258efa2370d151415abcc
28 novembre 2013
28 novembre 2013
par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Section Industrie RG n° 07/07676 APPELANT Monsieur [L] [K] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne assisté de Me Pascale TOUBERT
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007727299
30 octobre 1987
30 octobre 1987
Toubeau ; que l'irruption de l'eau sur ces terrains en forte pente s'est prolongée pendant plusieurs jours avec un débit croissant, entraînant la destruction des murettes de pierre sèche qui retenaient
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007749137
17 mars 1989
17 mars 1989
Ne tombent pas sous le coup des dispositions de la loi : a)- Les soldes périodiques ou saisonniers de marchandises démodées, défraîchies, dépareillées ou fin de séries, vendues en fin de saison et ne constituant
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007684547
16 février 1979
16 février 1979
STATUANT AU CONTENTIEUX DU 4 OCTOBRE 1974, N'A PAS EU POUR EFFET D'INTERROMPRE UN DELAI DE PEREMPTION QUI ETAIT EXPIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES MODIFICATIONS RESULTANT DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1971 TOMBENT
Source officielle10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007798086
22 mars 1991
22 mars 1991
." ; que l'article 2 du décret du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi précitée dispose que : "Ne tombent pas sous le coup des dispositions de la loi : a) les soldes périodiques
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e34a
7 novembre 1973
7 novembre 1973
PRIVEES, AU MOTIF QU'IL A CONTREFAIT UNE SIGNATURE SUR UNE ATTESTATION PRODUITE EN JUSTICE ET FAISANT ETAT DE FAITS DONT LA REALITE EST DISCUTABLE, ALORS QUE DE TELS FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, TOMBENT
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8f1
17 novembre 1965
17 novembre 1965
PREVOIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LA PRESCRIPTION INITIALE ET LES PROLONGATIONS SUBSEQUENTES ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI ONT POUR OBJET DE PERMETTRE LE CONTROLE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE TOMBENT
Source officiellePage 48 sur 289