Jean-Marie X..., demeurant ... les Metz, en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Metz (section acivités diverses), au profit de la société Ambulances Mathis

D B, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé le regroupement familial au bénéfice des quatre enfants de M.

Article 2 :Les conclusions de Me Mathis tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.

Par assignation du 27 juillet 2020, Maître [M] ès qualités a assigné Monsieur [A] [L], la SCI Matthane et Messieurs [E] [O] et [N] aux mêmes fins.

DE [Localité 2] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR Représentée par Me Alexandre TESSIER

LA BARGE Représentant : Me Pascal TESSIER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON S.C.P.

Châlons-en-Champagne de condamner la société Edeis venant aux droits du BET Pingat devenu SNC Lavalin à lui verser une somme comprise entre 299 169,85 et 394 904,20 euros HT, de condamner la SELARL Tessier-Poncelet

B C A, représenté par Me Mathis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

[P] selon acte authentique en date des 2 et 3 février 1971 pour une durée de 30 années des biens désignés à l'acte comme « diverses parcelles de terre en nature de vignes, terres, landes, chemins, marais

référés d’ordonner une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l’état et les caractéristiques de l’immeuble situé 1 rue Eugène Tessier

(Charente-Maritime), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1988 par le juge de l'expropriation du Département de la Charente-Maritime siégeant à La Rochelle, au profit de la Commune de MATHA

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mathis, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mathis, avocat de M.

TESSIER-FLOHIC, Président de chambre, assisté de MME SOUBRANE, Greffier ; Après avoir donné lecture des éléments du dossier et recueilli les observations des parties, M.

rejeté l'exception d'incompétence, * dit que le modèle ANGEL est la propriété de la société MODISSIMO et que ce modèle est protégé par le Code de la propriété intellectuelle, * dit que le modèle MATHIS

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANT Hervé PROUTEAU Représenté par Me Mathilde TESSIER

[R] [Q] demeurant [Adresse 1] non comparant demandeur au recours à : Maître [N] [D] SELARL [L] [P] [D] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Gérard TEISSIER, avocat inscrit au barreau

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR : Christophe TESSIER, Juge Fabienne COURREGES, Vice-Présidente Yvonne ZOUZOULAS, Magistrat à titre temporaire qui en ont délibéré ; SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX