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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406371_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300288_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216680_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs E, C B et F H, représentés par Me Lescs, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02208_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

8 août 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) en date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305025_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) ont délivré les visas sollicités. M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400446_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402480_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 10 octobre 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313585_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 6 juin 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316296_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 12 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317841_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre " le refus de convoquer et d'enregistrer les demandes de visas de la famille " ; 2°) d'enjoindre au consul de France à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509287_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 19 janvier 2025 de l’autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509293_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 19 janvier 2025 de l’autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2408653_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours formé contre la décision du 17 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0902DEC000054108

Admin. suprême

2 septembre 2008

2 septembre 2008

En l’occurrence, les notifications devaient être accomplies par l’envoi d’une télécopie et d’une lettre recommandée avec avis de réception au bureau de la présidence de la République à Téhéran.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305489_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403532_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

E..., ont présenté le 13 novembre 2023 des demandes de visa de long séjour auprès de l’autorité consulaire française à Téhéran au titre de la réunification familiale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209209_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions implicites par lesquelles l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT00941_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

le 21 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision de l'Ambassade de France à Téhéran

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00626

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

» ; que c'est dans ces conditions que la société B*Capital a exécuté tous les ordres transmis par la société Finances et Stratégies et a mis le matériel télématique à sa disposition, comme en fait foi

Source officielle
CC

cr

Gouvernement de l'Espagnec/Saad B

613725a7cd5801467741f8ac

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

confirme un mandat d'arrêt du 5 juin 1995, est sans conséquence sur la régularité de la procédure d'extradition et de l'ordre d'incarcération provisoire; la demande d'arrestation provisoire, transmise par téléfax

Source officielle

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