tribunal a ouvert à l'égard de la société Transports Bondu une nouvelle procédure de redressement judiciaire, après résolution de son plan de redressement, puis prononcé sa liquidation judiciaire; que, tandis

cours de chantier en sorte que les marchés n'ont pas été menés à leur terme ; que la société Cofidim a assigné M. et Mme X... en paiement d'un solde restant dû sur l'exécution des deux marchés, tandis

La Cour a déclaré recevable le grief relatif à l'absence d'enquête effective et a conclu à une violation de l'obligation procédurale de l'article 3 de la Convention. Elle a rejeté le grief substantiel

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que tandis qu'il procédait à un charroi de betteraves, M.

de la société CMA, le contrat d'acquisition stipulant l'annulation de la cession au cas où le concordat "qui serait proposé" sur des bases énoncées dans l'acte ne serait ni approuvé, ni homologué, tandis

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y... épouse X..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de sa fille mineure Tania

Rejet de l'appel des patients, la Cour d'appel confirmant l'incompétence du tribunal d'instance pour connaître de l'action fondée sur la responsabilité du fabricant pour produits défectueux et rejetan

Non déterminable à partir du texte fourni.

["Oui, le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction dont pourrait dépendre la solution d'un litige, en vertu de l'article 145 du code de procédure civile.", "Dans ce cas, la société AX

X..., employé par la Société d'entreprises de transports et de trafic (SET), a été licencié le 29 octobre 1981 ; que, tandis qu'il effectuait sa période de préavis, son employeur lui a notifié la rupture

exécution, l'entrepreneur, partiellement impayé, a obtenu en référé une provision ; que par la suite, le maître de l'ouvrage, alléguant des désordres et des préjudices annexes, a assigné l'entrepreneur tandis

interdiction de circuler en raison des désordres affectant le véhicule; qu'ayant refusé d'acquitter deux factures de réparation du garage, il a obtenu en référé, le 12 mai 1989, la désignation d'un expert, tandis

paiement d'honoraires, rémunérant des travaux de conception et de réalisation d'un objet publicitaire, en exposant que la société FAIT avait refusé de lui payer son travail facturé 83 020 francs TTC, tandis

société Antillaise de bois et de construction (ABC), depuis lors en redressement judiciaire; qu'après exécution, l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage pour obtenir le paiement du solde du prix, tandis

, non comparant à l'audience des débats, et dire que l'ordonnance d'injonction de payer reprenait tous ses effets, le jugement énonce que le demandeur initial n'a pas formé de demande additionnelle tandis

immobilier du Sud-Ouest (société ETII) ayant pour objet une opération de construction ; qu'un différend est survenu entre parties, la société maître d'oeuvre réclamant le paiement d'un solde d'honoraires, tandis

Jean X... a invoqué notamment son inexpérience pour reprocher à la banque un manquement à ses obligations d'information et de conseil au regard de ses capacités d'endettement tandis que les époux X...

Y..., entrepreneur, de la réalisation d'une réserve d'eau ; qu'après exécution, ce dernier a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde du prix des travaux, tandis que, par voie reconventionnelle