LAYNE STAINS, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES, avocat au barreau de Paris

La société Stains a formé un recours gracieux le 4 décembre 2019, qui a été rejeté par l'OFII le 15 janvier 2020.

du préjudice moral subi du fait de fautes commises par la commune de Stains.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 mars 1989), que par des décisions judiciaires antérieures, la société Fina a été reconnue fautive à l'égard des époux Y..., anciens exploitants d'une station-service

prolongé des véhicules de livraison destinés à l'hôtel à l'entrée de l'impasse, ils ont demandé au juge des référés d'interdire sous astreinte le stationnement de tout véhicule sur cette voie et de condamner

Y..., engagé le 20 octobre 1973 en qualité de gardien pompiste par la société Garden Center Gautier qui exploitait à la fois une jardinerie et une station service, a été licencié le 15 février 1989 pour

X..., assuré auprès de la compagnie Prudence Créole, entré dans un carrefour pour y tourner sur sa droite, a heurté un véhicule en stationnement alors que, circulant en sens contraire, le véhicule conduit

[P] a été engagé le 3 juillet 2001 en qualité d'employé dans une station-service exploitée sous l'enseigne Total.

du refus opposé par l'administration lorsqu'il a voulu céder à son tour la licence numéro deux, aux motifs que l'autorisation de stationnement y afférent avait été délivrée à M.

sur la base de l'APS, le SIVOM a eu recours à un appel d'offres remporté par la Compagnie des eaux et de l'ozone (la CEO), laquelle s'est vu confier le programme général de la réalisation de cette station

à réaliser les constructions conformément au permis existant ; que, soutenant que la société Castorama n'avait pas édifié les places de stationnement initialement prévues à l'issue du délai contractuel

Luc X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de ROUEN, en date du 28 juillet 2016, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a déclaré pécuniairement

X... la location de l'ensemble de la station-service ; que, toutefois, il a été précisé dans l'acte de résiliation que la cuve de stockage du fuel et ses dépendances ne devraient pas être utilisées pour

DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU MAIRE DE BEYNAC-ET-CAZENAC EN DATE DU 17 FEVRIER 1973 INTERDISANT L'INSTALLATION D'EVENTAIRES FIXES OU MOBILES, ET LE STATIONNEMENT

excéder 6 mois, sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent décret (devenu R. 2124-17 du code de la propriété des personnes publiques) ; que cet article 3 du décret dispose que "dans les stations

du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, ensemble les articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois des communes de Bobigny, Stains et Noisy-le-Sec ne sont pas admis.

Bachir X..., ayant acquis des lots à usage de parc de stationnement, qu'il a revendus, dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1998) de le condamner à payer au