Le commissaire du gouvernement, domicilié Hôtel des Impôts, ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses septième et huitième branches : Vu l'article 341 du nouveau

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 412-12 du Code du travail, 1315 du Code civil ; Sur les quatrième, cinquième, sixième et septième

ce qu'il avait dit qu'il devait bénéficier du statut professionnel de VRP, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a elle-même constaté que l'employeur soutenait qu'il travaillait dans un secteur

d'activité du groupe auquel elle appartenait, était suffisamment motivée, de telle sorte qu'en s'abstenant de vérifier si la restructuration invoquée était destinée à sauvegarder la compétitivité du secteur

d'activité et qu'il était d'ailleurs d'usage, dans la société Epargne de France, de changer fréquemment les intermédiaires de secteur, pour en déduire que la condition de fixité du secteur pour l'application

géographique auquel s'appliquait la clause de non-concurrence était celui de Saint-Pierre-d'Albigny et Albertville ; qu'en décidant que ledit secteur n'était pas déterminé pour les foires à l'occasion

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 2000), que la société Sentor

de "passagères" ; qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur

Y... était de ne pas avoir embauché de personnel chargé de la surveillance sanitaire qualifiée au sens de l'arrêté interministériel du 25 février 1977, c'est-à-dire, soit un étudiant en médecine, soit

[V] [R] Sur le deuxième moyen Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

d'une ordonnance de référé du 6 octobre 1999, infirmée par arrêt du 16 juin 2001 ; que l'arrêt confirmatif attaqué a fait droit aux prétentions de l'acquéreur ; Sur le premier moyen, pris en ses sept

d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Maryline Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses cinquième, sixième et septièmes branches : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure

première, deuxième, quatrième et sixième branches du second moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en ses troisième, cinquième et septième

reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier résultant de la saisie conservatoire pratiquée sur ses comptes bancaires ; Sur le premier moyen, pris en ses sept

X... en exécution de son engagement ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches : Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement formée contre M.

X... en exécution de son engagement ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches : Attendu que la banque reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement formée contre M.