Il a précisé les travaux de remise en état et leurs coûts.

existant antérieurement, utilisation pour le dessus de tuiles anciennes ; que cette demande avait été déclarée irrecevable le 16 septembre 1996 ; qu'à la suite de ce refus, il avait continué les travaux

avaient commencé en 1995 " (cf. arrêt attaqué, p. 3, 6ème attendu) ; " qu'il se déduit de ces éléments qu'à la date du contrôle de gendarmerie, les travaux n'étaient pas achevés, de sorte que l'action

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L’Entreprise [F] commence son intervention au mois de novembre 2023 puis stoppe les travaux et est injoignable à compter du mois de février 2023.

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Des travaux de réhabilitation de l'immeuble ont été réalisés par la société Shema SARL, architecte, assurée auprès de la société Mutuelle des Architectes Français, le lot couverture / étanchéité ayant

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d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 mars 1997, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 50 000 francs d'amende, a ordonné la démolition de la construction et des travaux