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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2ab638cf45b25ce6a8c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La cour déclare l'instruction close et fixe l'affaire pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du Jeudi 04 Avril 2024 à 14 H 00.

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Page 48 sur 2752

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TJ

J.L.D.

658c79de2c4a0d96dc23546b

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'au 25 décembre 2023, en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer son rapatriement avant cette date.", "L'intéressé sera représenté

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda7bce1192ad0705516cba

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

La Cour confirme le jugement en ce qu'il a retenu l'application du code de la consommation mais infirme le jugement pour le surplus. Elle déboute les intimées de toutes leurs demandes et déclare que l

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda9802a1e5dc2830fb8127

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

La Cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et déclare la société ORANGE FRANCE non fondée en son appel. Elle condamne la société ORANGE FRANCE à supporter les dépens d'appel.

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CA

Chambre 4-8

5fdbdb95d1271fbad75b1586

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

La Cour confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale et déclare irrecevable l'opposition du demandeur pour forclusion, car celle-ci a été formée plus de quinze jours après la sign

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CA

Chambre 3-2

5fdbeb816d62cb0c4ae4be04

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

échéance au 1er décembre 2010 ; La location a duré toute l'année 2011 et, en décembre 2011, la SAS JCG ENVIRONNEMENT a proposé de mettre un terme au contrat de location et d'acheter la machine en question

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd940f21c0e822756a68b64

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

La cour a infirmé les jugements de première instance et annulé les stipulations d'intérêt conventionnel des quatre prêts litigieux, substituant le taux d'intérêt légal depuis l'origine des prêts jusqu

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CA

12e chambre

5fd940f91c0e822756a68b93

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Elle ajoute que la société AEDS a signé le bail en toute connaissance des locaux loués, que la question des transtockeurs que la société locataire voulait installer n'a été initiée qu'après la conclusion

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca5acf3d0be6321cabc821

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

[U] en sa qualité de garant à payer à la SELARL la somme de 30'000 € pour son préjudice moral, - réformer le jugement sur la question de la rupture du contrat de collaboration et juger que la rupture

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52ff3

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

qui déclarent non valables les consultations, de caractériser pour chacune d'entre elles en quoi la procédure suivie serait irrégulière ou l'information insuffisante ; qu'en globalisant les trois questions

Source officielle
CC

cr

61372606cd5801467742261f

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

" ; " alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que le viol étant une qualification légale, les questions relatives aux délits reprochés à l'accusé sont irrégulières " ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02670

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

» ; qu'en l'espèce, la défense a sollicité, par conclusions écrites, que soient posées à la cour et au jury une question subsidiaire portant sur la qualification de violences volontaires et une question

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de83

Cassation

19 juin 1995

19 juin 1995

prévenus Mekrani et Hidalgo identifiaient leur fournisseur attitré en la personne de Gulbas ; qu'ils précisaient de façon concordante la manière de livrer, de payer et d'écouler la marchandise quantifiée

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422060

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

et donc nulle ; " 2) alors que l'admission par le droit interne de la validité de questions englobant des actes répétés est contraire aux dispositions de l'article 6. 3a) de la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420ac2

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

, et que des questions identiques avaient été posées sur la culpabilité de Carlos Z... ; "alors que l'arrêt de la chambre d'accusation avait prononcé "la mise en accusation de Manuel Z... et Carlos

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd51

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

relative à des violences volontaires sur la personne de Luis De Meyer et une deuxième question sur le fait que ces violences ont entraîné la mort de ce dernier, le président a posé deux questions visant

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425929

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

n° 5 qui interroge à la fois sur le fait principal de meurtre et sur la circonstance aggravante de minorité de la victime, est une question complexe, donc nulle ; " alors, enfin, que le meurtre et

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-250367

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen des affaires.

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TJ

PCP JCP fond

658096ea3ea7c8c1120ddd16

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le tribunal a décidé de valider le congé pour vente délivré par Monsieur et Madame [D] et a ordonné l'expulsion de Monsieur [O] [L] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décis

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248763

Admin. suprême

4 février 2026

4 février 2026

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore son examen, confirmant ainsi l'exécution du règlement amiable

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