AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
6585e2ab638cf45b25ce6a8c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La cour déclare l'instruction close et fixe l'affaire pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du Jeudi 04 Avril 2024 à 14 H 00.
Résumé IA — à vérifierPage 48 sur 2752
J.L.D.
658c79de2c4a0d96dc23546b
26 décembre 2023
26 décembre 2023
["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'au 25 décembre 2023, en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer son rapatriement avant cette date.", "L'intéressé sera représenté
Résumé IA — à vérifier