dès lors, de même que les crues exceptionnelles mettant accidentellement en communication deux plans d'eau habituellement séparés, faire perdre à ce plan d'eau la qualification d'eau close ; "qu'en

Ipsa Holding a transmis un projet de plan le 1er juin 2018.

Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur l'information ouverte sur la plainte

X..., commissaire à l'exécution du plan de la société Supinfor, a assigné la société CGA en remboursement de la somme de 188 814,46 francs ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief

connaissance de cause, en temps utile, la suite à donner aux dites plaintes. 11.

, le parquet a délivré, le 28 février 1994, soit postérieurement, un soit transmis visant cette plainte aux fins d'audition de Philippe X..., qui a été effectivement entendu par le gendarme Vergne ;

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques

de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution de ce plan a qualité à l'effet de poursuivre les actions introduites auparavant ; qu'en l'espèce, l'arrêt

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 2 novembre 1994), que, par jugement du 28 mai 1993, le Tribunal a rejeté les propositions de plan

de l'administration fiscale pouvait être déposée jusqu'au 31 décembre 1996 ; qu'elle a saisi la commission des infractions fiscales d'une proposition de plainte le 4 octobre 1996, ce qui a suspendu le

Je vous fixerai ensuite d'une façon définitive" ; qu' "aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée à l'encontre de Roland X... à la suite des plaintes déposées par Marcel Y..." ; que "Roland

J... à 100 000 F CFP par voie de fait constatée résultant d'un dépôt de plainte effectué par Monsieur F...

de pouvoirs interdite par l'article 151 du Code de procédure pénale s'entend de la commission rogatoire portant sur des faits qui excèdent la saisine du juge d'instruction tels que résultant de la plainte

. ; "aux motifs que le 12 janvier 1994, Valérie X... a déposé une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Jean-Pierre Y... du chef d'abus de confiance ; qu'elle faisait valoir

pris de la violation des articles 29, 30, 31, 32, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la nullité de la plainte

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 9 mars 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

Jamel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 22 décembre 2005, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte des chefs de faux et

même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée par Mme Y... de ce que bien qu'ayant fait l'objet de deux plaintes