demandes alors, selon le moyen, que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la veuve devait recevoir le capital afférent à 75 % de la perte

de chance d'atteindre le résultat annuel avant impôt prévu par le document prévisionnel établi par le franchiseur et que cette perte de chance doit être évaluée à 20 % de ce résultat, sur trois années

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité pour perte de loyers, alors « qu'en relevant, pour débouter la SCI Immo 3 de sa demande d'indemnité pour perte de loyers, que la déclaration

indicateur économique ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué retient que la société produit également s'agissant du secteur d'activité en cause l'existence, nonobstant un chiffre d'affaires en hausse, des pertes

[J], médecin généraliste exerçant à titre libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505

de chance d'une promotion professionnelle, qu'elle prétend consécutive à son état dépressif, alors, selon le moyen, que la perte de chance est un préjudice certain lié à la réalisation d'un événement

Attendu que l'assurée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation du chef de la dépréciation des marchandises, alors selon le moyen : 1 / que le préjudice commercial s'entend d'une perte

du fonds de commerce que l'indemnité de remploi, des indemnités pour pertes sur installations non amorties et trouble commercial, sans distinguer les divers éléments de préjudice, constater leur réalité

de chance ; qu'en allouant la somme de 300 000 euros au titre de la perte de chance de percevoir l'indemnité forfaitaire et la somme de 300 000 euros au titre de la perte de chance inhérente à l'option

partielle de la valeur du fonds ; que la société TAM ne peut donc prétendre à l'indemnisation de la perte de valeur du fonds ni de ses pertes d'exploitation ; qu'en effet il résulte des considérations

de chance, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que ne constitue pas une perte de chance mais un préjudice entièrement consommé, l'excès de prix payé par l'acquéreur d'un

le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 46 400 euros l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la perte

Attendu que la victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, alors, selon le moyen, que constitue une perte

de chance d'obtenir un gain est nécessairement inférieur à celui résultant de la perte de ce gain elle-même; que la cour d'appel, qui a énoncé que l'activité du défunt "était susceptible" de se poursuivre

une faute grave justifiant le licenciement immédiat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail ; et alors qu'en toute hypothèse, la perte

le premier moyen : Attendu que l'EURL Maryse X... et Mme Maryse X..., agissant en qualité de liquidateur de l'EURL dissoute, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir refusé d'indemniser la perte

Gan Assurances Vie, in solidum avec Françoise X..., à verser à Joseph Y..., à Michel Z... et à Christiane Z..., parties civiles, certaines sommes à titre de dommages et intérêts en réparation d'une perte

Sur le calcul de la perte de gains. Le calcul de la perte de revenus ne peut être effectué sur la seule base des revenus soumis à impôt de M.