attaqué que le pourcentage de la prime sur le chiffre d'affaires sollicitée par Mme Y... n'avait pas été fixé dans son contrat de travail ; que, dès lors, en se bornant à déclarer que la salariée devait percevoir

de trajet nécessaire au salarié pour rejoindre le lieu de prospection et pour en revenir, sans rechercher s'il n'existait pas entre les parties une convention de forfait accepté par le salarié, qui percevait

Z..., qui avait poursuivi ses activités, avait consenti à ses clients des remises diverses qui l'avaient conduit à percevoir des commissions de 4 % à 2 %, ce dont il résultait que M.

322 francs à titre de treizième mois, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 25 de la convention collective des journalistes, à la fin du mois de décembre, tout journaliste professionnel percevra

X... avait continué à se comporter comme son salarié, percevant un complément de salaire et envoyant des prolongations d'arrêt-maladie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

était son propre mandataire, et qui avait chargé la société Ostramar qui avait elle-même chargé la société EFM de placer le contrat auprès des assureurs, avait bien reçu pouvoir desdits assureurs de percevoir

X... percevait à la date du décès des allocations de chômage d'un montant mensuel de 6 500 francs supérieur au SMIC, ainsi qu'une indemnité forfaitaire annuelle de fonction, en sa qualité de maire, de

annuellement une rente de 27 531,16 francs, montant forfaitaire et non révisable, il exclut le paiement de cette rente à l'âge où la veuve aura 65 ans, bien qu'elle doive légalement continuer à la percevoir

X... qui percevait une pension d'invalidité ; que la volonté de ce dernier de mettre fin au contrat n'était pas établie et qu'en estimant qu'il avait rompu le contrat de travail, la cour d'appel n'a

Y... était en droit de percevoir le montant du complément de salaire garanti par la compagnie d'assurances AGF, sans préciser aucune des conditions auxquelles était soumis le versement de ce complément

X... devait percevoir "une rémunération mensuelle brute se décomposant comme suit de : salaire : 4 300 francs, prime pour expatriation : 2 150 francs, prime de technicité : variable... de la rémunération

délibéré conformément à la loi ; Attendu que le premier des arrêts attaqués (Bordeaux, 6 juillet 1989), après avoir indiqué dans ses motifs que la Banque Populaire du Centre (la banque) ne peut percevoir

l'espèce, l'association - employeur avait fait valoir, dans ses écritures que Mme X..., par courrier du 11 septembre 1996, rédigé au cours de l'une de ces périodes "d'attente" pendant laquelle elle percevait

septembre 1992, ni aux saisies-attributions effectuées entre les mains des banques et des 33 sous-locataires et condamné la SCI à reverser au liquidateur les sommes et valeurs de toute nature qu'elle a pu percevoir

subordonné ; en constatant que Mlle X... n'effectuait aucun travail dans l'entreprise depuis juin 2001 mais restait quand même liée par un lien de subordination avec son employeur au motif qu'elle percevait

, a droit, sur la base du principe égalitaire, à des congés payés calculés en jours ouvrés, à raison de 25 jours par an correspondant à 30 jours ouvrables ; que pour refuser le droit à Mme X... de percevoir

X... avait cessé depuis plus de deux ans à la date du 4 janvier 2001 de percevoir les indemnités journalières par l'effet de l'attribution d'une incapacité permanente partielle sans dater cette attribution

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que toute personne percevant une indemnité de chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations