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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2409935_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
du 26 avril 2024, le maire de la commune de Châtillon a délivré à la SCCV Châtillon-rue du Plateau un permis de construire autorisant la construction d’un immeuble de soixante-dix logements sur des parcelles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025631_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
parcelle étaient soumises aux règles de distance par rapport aux limites séparatives prévues par ce même règlement est, en l'état du projet, inopérant. 8.
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a4f1033cf481c39a30a8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à: - Me Pascal LEFORT #P0075 - Me Pierre-Edgard BAYONNE #F1 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG : N° RG 24/10123 N° Portalis
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1989:0710DEC001179685
10 juillet 1989
10 juillet 1989
contribute for the construction of the new federal road.
Source officielle1ère chambre
DTA_2026434_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Foix a délivré à la SNC ADIC un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un restaurant sur les parcelles
Source officielle6ème Chambre
6348ff9663d497adffda408d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[N] ; - juger que les travaux d'exhaussement et de remblais de sa parcelle, réalisés par M.
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb77364b3ebed3bf051e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[V] [X] et Mme [K] [D] épouse [X] (ci-après les époux [X]) un bail rural d'une durée de neuf années sur des parcelles situées sur le territoire de la commune de [Localité 12] (27), cadastrées section B
Source officielle1ère chambre
DTA_2200388_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il est soutenu que : - la requérante justifie de sa qualité de propriétaire de la parcelle limitrophe cadastrée AB n° 84, d'un intérêt pour agir en sa qualité de voisin immédiat du projet et compte tenu
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6719e4d15857dd64cbdaa318
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Par lettre en date du 16 janvier 2019, M [F] [Y], se déclarant « chef Executive Officier (CEG)» de la SARL Dolomiti Conseils, a attesté aux époux [O] [B] de l'encaissement des ronds ayant servi à cette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310004
18 janvier 2018
18 janvier 2018
et la SCEA des Domaines du Grand [...] de leur demande tendant à voir reconnaître le bénéfice, au profit de leurs fonds, d'un droit de passage sur le chemin existant sur les parcelles cadastrées [...]
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908097_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du 8 août 2019 par lequel le maire de la commune de La Ciotat ne s'est pas opposé aux travaux de régularisation d'une extension inférieure à 5 m² d'une annexe et de destruction d'un auvent sur une parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
construction de deux immeubles de quatre-vingt-six logements et deux commerces et la démolition partielle des constructions existantes sur un terrain situé 4 boulevard de Jardy à Vaucresson, sur les parcelles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD000319804
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Toutefois, l’intéressé n’a pas pu être mis en possession d’une parcelle de 0,38 ha, n’ayant pas prouvé l’ancien emplacement sollicité, et il a refusé de signer un procès-verbal relatif à une parcelle de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408547_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il est constant que la parcelle assiette du projet est située en zone B2 du PPRNP applicable.
Source officielle1ère Chambre
642d1462cb8fa004f57da145
4 avril 2023
4 avril 2023
attenante portant le chalet Sim's pour un prix de 50 millions d'euros net pour l'hôtel le [J] et 5 millions d'euros pour la parcelle attenante.
Source officielle6ème chambre
DTA_2406153_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
entré en France en 2012, à l'âge de 18 ans, muni d'un visa étudiant, et qu'il a effectué ses études universitaires de septembre 2012 à 2016 d'abord en classe préparatoire puis à l'université Blaise Pascal
Source officielle6ème chambre
DTA_2406501_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
entré en France en 2012, à l'âge de 18 ans, muni d'un visa étudiant, et qu'il a effectué ses études universitaires de septembre 2012 à 2016 d'abord en classe préparatoire puis à l'université Blaise Pascal
Source officielle7ème chambre
DTA_2306551_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
F..., celles de M. et Mme B..., H... représentant la commune de Bry-sur-Marne, et de Me Rondi-Nasalli représentant la SCCV 90/92 Leclerc.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305721_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
F..., celles de M. et Mme B..., H... représentant la commune de Bry-sur-Marne, et de Me Rondi-Nasalli représentant la SCCV 90/92 Leclerc.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300409
11 mai 2022
11 mai 2022
« Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Source officiellePage 48 sur 70