l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux limitée à la démolition des extensions construites de manière illicite sous astreinte de 150 euros par jour de retard

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Anne-Marie X... épouse Y..., demeurant Tollan à Guipronvel, SAINT RENAN

La société du canal de Provence et de la région provençale, devenue propriétaire, en 1977, de la parcelle [...] , sur laquelle M.

Pascal X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 7 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de favoritisme et recels de

26 janvier 2012 et de cessibilité du 15 juin 2012 du préfet du Loiret, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 3 septembre 2012, prononcé l'expropriation d'une parcelle

qu’il doit donc être considéré comme légitime propriétaire de la parcelle.

sur les autres parcelles, au prix global de 1 847 738,60 euros, soit 24,32 euros le mètre carré, sous la condition suspensive de l'obtention d'un arrêté de lotir ou d'un arrêté de ZAC avec désignation

Gérant : Monsieur [V] [F] [Adresse 2] Ont été convoqués et ont comparu à l'audience : URSSAF BOURGOGNE représenté par Madame [B] [Q] Monsieur [V] [F] Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

représentée par Madame [H] [C] Monsieur [K] [S] (défaut) Le représentant des salariés / du CSE de SAS à associé unique LES P'TITS PLATS DE [K] (défaut) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

.; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 1994), que Mme X... a vendu des parcelles de terre qu'elle avait données à ferme; que l'acquéreur, M.

Concernant la parcelle ZH n°[Cadastre 1], il est constaté que « la parcelle est en friche, sans entretien courant ».

Contestant l'installation d'un portail entre un bâtiment construit sur la parcelle cadastrée section BO n° [Cadastre 7], occupé par le fils de M. [L] [K], M.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Rien ne permet de dire au regard des constats d'huissier et photographies produites par les parties si la plante prend racine sur la parcelle 258 de Madame Y...ou sur la parcelle 257 des consorts A...

Y... qui ne justifiait pas avoir bénéficié de l'autorisation de cultiver la parcelle, était seulement un occupant à titre précaire ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que M.

X... et plusieurs autres propriétaires de parcelles situées dans l'ensemble ont assigné M.

la cessation des travaux et aménagements et occupations sur la parcelle CD n°[Cadastre 1] au [Adresse 3] à [Localité 4] par ou pour le compte de M.

Vigneau, Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M.