Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 2 JU
DTA_2301110_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
sécurité qu'il faisait peser ; le motif d'incarcération n'est pas, à lui seul, de nature à justifier de telles humiliations ; il est matériellement impossible pour un détenu de cacher un objet pendant un parloir
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303526_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La décision contestée est fondée sur un incident de parloir en date du 22 février 2023 lors duquel, à l'issue d'une visite de la requérante à son compagnon, ce dernier a été découvert en possession de
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604317_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
du vice d’incompétence, souligne, en ce qui concerne le vice de procédure, qu’aucun procès-verbal de carence n’a été dressé le 5 janvier 2026, que le requérant ignorait le motif de sa convocation au parloir
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791255
11 avril 2018
11 avril 2018
Aux termes de l'article 36 de la loi du 24 novembre 2009 : " Les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements pénitentiaires peuvent accueillir toute personne
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029702419
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Dans le cas contraire, le parloir peut être interrompu. " ; que, dès lors que les articles 36 de la loi pénitentiaire et R. 57-8-13 et R. 57-8-14 du code de procédure pénale permettent à la personne
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2208825_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A, alors incarcéré au sein du centre de détention de Bapaume, indique avoir fait l'objet, entre les mois d'avril 2021 et de février 2022, de six fouilles intégrales réalisées à l'issue de parloirs destinés
Source officielle10eme Chambre
DTA_2207573_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que le requérant a fait l'objet d'une fouille intégrale le 13 février 2021, à l'issue d'un parloir famille, aux fins de contrôler l'absence d'objets ou
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600210_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
le 16 avril 2024 et son maintien audit répertoire en 2025, ainsi que plusieurs incidents disciplinaires, tels que la détention d’objets interdits et sa capacité à se les procurer via les visites au parloir
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200233_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
C a pu voir ses enfants lors d'un parloir et communiquer avec eux par téléphone ou par courrier. 6.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109259_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
particulier de ce type de parloir qui permet certains échanges avec des personnes extérieures à la maison centrale susceptibles de donner lieu à une transmission de menus objets qui ne seraient pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201032_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
qu'indique en défense le ministre de la justice, les fouilles corporelles intégrales dont a fait l'objet l'intéressé les 30 décembre 2021 et 29 janvier 2022 n'ont pas été réalisées à l'issue de visites au parloir
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2102728_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vendin-le-Vieil, indique avoir fait l'objet, les 5 juin, 6 juin, 7 juin et 7 juillet 2020, de quatre fouilles corporelles intégrales réalisées à l'issue de fouilles de sa cellule ou d'une visite au parloir
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100028_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
règnent en été, de la présence de rats et de moustiques également en été, de l'absence d'activité, de l'état de vétusté et de saleté des douches, de la promiscuité et de l'absence d'intimité dans les parloirs
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003079_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
incident n'a été déploré par l'administration pénitentiaire au cours des visites à son époux qui avaient été précédemment autorisées ; - le centre pénitentiaire est en capacité d'organiser une visite au parloir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01997_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
particulier des attestations établies les 24 et 25 octobre 2019 par les surveillantes pénitentiaires alors en charge, respectivement, de l'organisation de la commission de discipline et de la surveillance du parloir
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2102946_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
entre le 5 août et le 8 novembre 2020, de vingt fouilles corporelles intégrales réalisées à l'occasion de son passage en commission de discipline, lors de la fouille de sa cellule ou à l'issue d'un parloir
Source officielleBLACHER Sébastien
DTA_2103098_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
les 25 août 2020, 15, 22 et 29 septembre 2020, 3 et 24 novembre 2020, 1er décembre 2020, 8 et 28 janvier 2021, 26 février 2021, 2 et 17 avril 2021 et 14 mai 2021 ont été mises en œuvre à l'issue de parloirs
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2103673_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
au sein du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, indique avoir fait l'objet, entre les mois de septembre 2020 et de janvier 2021, de vingt fouilles intégrales réalisées à l'issue d'une visite au parloir
Source officielleTFP_UE
ECLI:EU:F:2011:53
11 mai 2011
11 mai 2011
#Paolo Caminiti mod Europa-Kommissionen.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2001:10
11 janvier 2001
11 janvier 2001
#Kofisa Italia Srl protiv Ministero delle Finanze, Servizio della Riscossione dei Tributi - Concessione Provincia di Genova - San Paolo Riscossioni Genova SpA.
Source officiellePage 48 sur 270