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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303191_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle est entachée d’erreur de fait en ce que la reconnaissance de paternité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303582_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
compte ni du jeune âge de son enfant, ni de son étant de santé ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors que la nationalité française de son fils est établie par la reconnaissance de paternité
Source officielle3ème chambre
DTA_2211366_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne notamment qu'il existe un faisceau d'indices de nature à établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01768_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D, père de deux autres de ses enfants et a fait état d'un doute sur sa paternité, affirmant agir comme s'il n'était pas le père de F.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01588_20260210
10 février 2026
10 février 2026
décembre 2005 ; - le tribunal a méconnu la charge de la preuve en matière de fraude ; - la décision est entachée d’une erreur d’appréciation quant au caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00660_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
la Seine-Saint-Denis n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur de fait dès lors qu'il n'est pas établi que la reconnaissance de paternité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00795_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A, de nationalité française, en s'appuyant sur le rapport du référent fraude départemental en date du 1er octobre 2019, concluant à une reconnaissance frauduleuse de paternité.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01412_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
et ses circonstances, susceptibles d'avoir rendu plus vraisemblable la paternité de celui-ci que celle de son conjoint, reconnu en 2015 père biologique de l'enfant.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01138_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Au regard de ces éléments, et alors que Mme A se borne à se prévaloir de l'absence d'action en contestation de paternité et de la reconnaissance de paternité effectuée le 5 octobre 2016, laquelle peut
Source officielleChambre civile 1
68643bab0bb2f8a66ca6483e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
tribunal judiciaire, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe ; Déclare recevable et bien fondée l’action en contestation de paternité
Source officielleciv1
60794b819ba5988459c434d5
28 avril 1986
28 avril 1986
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 340-1 et 342-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'impossibilité de paternité établie par un examen des
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43caf
31 janvier 1978
31 janvier 1978
UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 313-2, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REUNION DE FAIT, REQUISE PAR CE TEXTE POUR QUE SOIENT RETABLIS LES EFFETS DE LA PRESOMPTION DE PATERNITE
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c42106
23 novembre 1976
23 novembre 1976
L'ARRET ATTAQUE AVAIT ETE JUDICIAIREMENT CONSTATEE PAR DEUX DECISIONS ALLEMANDES DES 25 AOUT 1970 ET 5 JUILLET 1971 A UNE EPOQUE A LAQUELLE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS S'OPPOSAIT A TOUTE RECHERCHE DE PATERNITE
Source officielleciv1
60794c399ba5988459c44fbc
18 mai 1989
18 mai 1989
même pas l'inconduite de sa femme pendant la période légale de la conception ; Attendu, qu'en se déterminant ainsi alors, que l'article 312 susvisé ne subordonne nullement la preuve de la non-paternité
Source officielleciv1
60794c3e9ba5988459c4506a
17 janvier 1990
17 janvier 1990
statué alors que l'enfant n'ayant de possession d'état qu'à l'égard de la mère et aucune réunion de fait n'ayant eu lieu entre les époux pendant la période légale de la conception, la présomption de paternité
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c46435
20 juin 1995
20 juin 1995
d'instruction, sans trancher une partie du principal ; Attendu que Mme Y... a donné naissance, le 10 octobre 1985, à un enfant prénommé Maxime ; que le 21 mars 1991, elle a assigné en recherche de paternité
Source officielleciv1
60794ddb9ba5988459c48b0e
14 juin 2005
14 juin 2005
l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que Mlle X... a engagé, à sa majorité, une action en recherche de paternité
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-144962
19 mai 2014
19 mai 2014
requérant et sa légitimation, et de se voir reconnaître la paternité naturelle.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdae208f2807274fc6b02b4
16 avril 2019
16 avril 2019
[E] [V], une action en recherche de paternité devant le tribunal de grande instance de Paris. Par jugement du 18 décembre 2012, ce tribunal a fait droit à sa demande et a notamment condamné M.
Source officielleCour d'Appel
ée par Abdoulaye X..., de nationalité maliennec/Ahamadou A
6253c8c9bd3db21cbdd8646e
28 novembre 2002
28 novembre 2002
, pour être valable, doit être confirmée par la mère, - la reconnaissance régulière de paternité est irrévocable ; Considérant, qu'analysant les actes de naissance, les premiers juges ont considéré
Source officiellePage 48 sur 492