Tribunal Judiciaire · Chambre civile 1 — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE
 SAINT-BRIEUC

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 01 Juillet 2025

N° RG 22/02564 - N° Portalis DBXM-W-B7G-FDB6
FLR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : 

Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente 
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente
Madame VOLTE, Magistrate honoraire juridictionnelle

GREFFIER. : Madame DUJARDIN

[Motifs de la décision occultés]
 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal judiciaire,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe ;

Déclare recevable et bien fondée l’action en contestation de paternité engagée par M [N] [B] [H] ;

Déclare que par M [N] [B] [H] n’est pas le père biologique de :
[S], [J] [B] [H] née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 5] (22) ;

Annule la reconnaissance de paternité établie le 24 juin 2013 devant l’officier d’état civil de la ville de [Localité 5] par M [N] [B] [H] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3] (Zaïre) ; 

Déclare que [S], [J] [B] [H] née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 5] portera désormais le nom patronymique de [Localité 4] au lieu de [B] [H] ;

Supprime toute contribution d’entretien à la charge de M [N] [B] [H];

Ordonne la transcription du présent jugement en marge de l’état civil de la mineure ;

Laisse les dépens de l’instance à la charge de M [N] [B] [H].

En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier


LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE