encore privé sa décision de motifs en se bornant à confirmer le jugement retenant une vitesse excessive, tout en relevant que la distance entre le point de choc et le pont n'était en réalité que la moitié

conclusions qui soutenaient que cette acquisition était confirmée par un acte de vente de leur propriété du 9 mars 1938 dans lequel la dite propriété était figurée sur un plan comme s'étendant jusqu'à la moitié

l'article 4 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il est contradictoire de déclarer ne pouvoir statuer et de débouter chaque partie de ses demandes tout en condamnant les deux parties aux dépens par moitié

prononcée à son encontre au profit de la banque ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à garantir pour moitié

ressort clairement et précisément de son précédent arrêt du 7 octobre 1996, devenu définitif, qu'elle avait déterminé le montant de la prestation compensatoire due à Mme Y... en ayant considéré que la moitié

coresponsables fautifs d'un même dommage condamnés in solidum doit être déterminée en fonction de la gravité des fautes respectives ; qu'en répartissant la charge définitive de la dette d'indemnisation par moitié

[J] était seul propriétaire d'un appartement de 50 000 euros, dont il tirait des revenus locatifs de 3 600 euros par an, et propriétaire pour moitié d'une maison de 152 000 euros, de sorte que 76 000 euros

cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement, soit d'application de la décision de réduction de capital, soit de reconstitution des capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié

déclarer responsable des préjudices subis par Mme [U] du fait de la non-conformité de l'animal vendu le 19 décembre 2016 et de la condamner à lui payer les sommes de 600 euros en remboursement de la moitié

que le juge ne peut, par un formalisme excessif, porter atteinte à la substance du droit d'accès à un tribunal ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a imposé aux consorts [M] de réduire de moitié

l'assemblée générale extraordinaire pour provoquer la réduction du capital social, d'autre part, que la perte subie par les cédants était nulle puisqu'à la date à laquelle ils devaient percevoir la moitié

troubles urinaires de Jacqueline A... entraînaient soit le port d'une sonde urinaire, soit des hétéro-sondages nécessitant l'aide d'un tiers, l'expert avait retenu que "l'avis de tous spécialistes montre

France, ce qui montre bien qu'il ne s'agissait pas de client du franchisé ; Que, quant à la situation économique des franchisés, il convient de relever : - l'appréciation à la seule discrétion de

jours sur la personne d'Eric Y..., agent de la société de transports Transpole ; "aux motifs que Pascal Z... avait été intercepté à l'entrée du métro, à un endroit où il n'avait aucune obligation de montrer

exposante avait pu reprocher à bon droit à Mme Y... d'avoir critiqué devant un subordonné la direction et d'autres cadres, ce qui ne pouvait que nuire à la bonne marche de la société, ainsi que de s'être montrée

violer l'article L. 412-11 du Code du travail ; 3 / qu'en se bornant, en toute hypothèse, à affirmer que la lecture des registres des entrées et sorties du personnel des différentes entreprises montre

infirmé et partant viole l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, si le non-renouvellement du contrat était justifié par l'attitude du salarié qui le 30 novembre 2001 se serait montré

constituent des oeuvres de commande ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que les photographies contrefaites avaient été destinées uniquement à l'utilisation d'un catalogue des montres