DE DEUX LOCAUX A USAGE DE MAGASIN DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A PARRAIN, ONT FAIT EFFECTUER PAR LA SOCIETE ANONYME MERLE, DES TRAVAUX DANS LES LIEUX LOUES, A LA SUITE DESQUELS DIVERS DESORDRES SONT APPARUS

B A, représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 20 février 2022 par laquelle le préfet de la Moselle aurait refusé de faire droit à sa demande

le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-16.376 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Meloe

Olivier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 29 septembre 2022 imposant des prescriptions complémentaires concernant les travaux de transparence hydraulique sur le merlon

Olivier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 29 septembre 2022 imposant des prescriptions complémentaires concernant les travaux de transparence hydraulique sur le merlon

N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JN7C ORDONNANCE N° du 16/04/2026 [E] C/ [U] [S] O R D O N N A N C E Ce jour, SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Samuel SERRE, Vice-Président

Ainsi jugé et prononcé Le Président Samuel STREMSDOERFER Le Greffier Clément BRAVARD Signe electroniquement par Samuel STREMSDOERFER Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.

de Maître [R] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SASU [S] [Z], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] INTIME Nous, Samuel

DEPREUX SEBASTIEN [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 2] INTIMES Nous, Samuel Vitse, président, Assisté de Marlène Tocco, greffier, Vu les articles 905 et 905-1 du code de procédure civile

[Adresse 2] [Localité 3] INTIME Nous, Samuel Vitse, président, Assisté de Marlène Tocco, greffier, Vu les articles 905 et 905-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel

CAR CONCEPT [Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation

TREBIER, greffière, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, Samuel SERRE, Vice-président placée en charge des contentieux de la protection, assisté de

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Orange anciennement dénommée France Télécom, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mmes M

Samuel, conseiller rapporteur, M.

[Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Y...

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. J...

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. E...

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. X...

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme Q...