Tribunal Judiciaire · Référés expertises — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises 
N° RG 25/01854 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GUW



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 07 AVRIL 2026




DEMANDEUR : 

M. [A] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE


DÉFENDERESSE : 

S.A.S. CAR CONCEPT
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante


JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Ophélie CLERY

DÉBATS à l’audience publique du 07 avril 2026

ORDONNANCE rendue sur le siège 


LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :

Vu les articles 385, 394, 395 alinéas 1 et 2, 396 et 399 du code de procédure civile ; 

Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; 

Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ; 

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la partie demanderesse de son instance.


PAR CES MOTIFS


Le Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ; 

Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ; 

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier. 


LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Ophélie CLERY Samuel TILLIE













EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE


A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; 

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; 

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; 

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;