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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508439_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée, dès lors que depuis le 20 octobre 2024 sa demande de renouvellement de titre de séjour n'a toujours pas été traitée, et que depuis le dépôt de sa demande

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508794_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

méconnaît les articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée de défaut d'examen, eu égard à la circonstance qu'il bénéficie toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506447_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A disposait au jour de la décision litigieuse et dispose toujours d'un titre de séjour l'autorisant à travailler, sans nécessité d'obtenir une autorisation de travail durant la durée de validité de ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2311879_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

B est toujours à l'étude et qu'il bénéficie dans l'attente d'une attestation de prolongation d'instruction.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301121_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

dans le cadre de l'article 6 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1968 justifiant que la créance qu'il possède sur l'Etat soit entièrement relevée de la prescription quadriennale ; en effet, qu'il a toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301323_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

maison en ruine pour la démolir et créer un espace vert et a installé des ouvrages dédiés à l'éclairage public ; - le puit est un ouvrage public car il s'agit d'un ouvrage vernaculaire qu'elle a toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606470_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle soutient que l’ordonnance n° 2600944 du 30 janvier 2026 n’a toujours pas reçu d’exécution, ce qui justifie la liquidation de l’astreinte.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2216990_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

B fait valoir qu'il a " toujours mal au dos " et qu'il est " toujours en soin ", il ne verse toutefois au dossier aucun élément médical de nature à remettre en cause les conclusions de l'expertise du Dr

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203629_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

A soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait et de droit dès lors que la Cour nationale du droit d'asile n'a toujours pas statué sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210984_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Il a toujours maintenu sa résidence au Maroc et y retourne dès la saison terminée. Son passeport en atteste.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105445_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

25 septembre 2020, il a demandé à l'établissement hospitalier la prise en charge des frais liés aux soins et traitements dont il bénéficie pour la prise en charge des affections qu'il estime être toujours

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000118_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

De plus, il ressort de la demande de titre de séjour qu'il a lui-même renseigné que son épouse, ainsi qu'un de leurs enfants, résidaient alors toujours en Serbie.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2410027_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

et la rémunérer au titre de la maladie imputable au service (cf pièce 32 produite par les HCL) a depuis 2009 refusé de signer les formulaires demandés par les organismes de retraite et ne perçoit toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2410144_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1991 Elle fait valoir que la condition d'urgence est remplie s'agissant d'une demande de renouvellement de titre de séjour ; sa carte de séjour pluriannuelle expire le 17 janvier 2025 ; elle n'a toujours

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300777_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Il déclare également que sa mère réside toujours en Somalie, si bien qu'il dispose toujours de liens dans son pays d'origine malgré son départ en janvier 2016.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205446_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : - il remplit toujours l'ensemble des conditions posées par la loi pour bénéficier d'un hébergement dans le cadre du dispositif d'urgence

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327949_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

il justifie d'une situation d'urgence, dès lors qu'il réside sur le sol français depuis l'année 2008, qu'il est titulaire d'une carte de séjour en qualité de salarié depuis le 5 avril 2018, qu'il a toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203682_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

se maintenir en HUDA jusqu'au 31 janvier 2022 par courrier notifié le 11 janvier 2022 ; elle a appelé plusieurs fois en vain le 115 ainsi que le dispositif de veille sociale et réside actuellement toujours

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407727_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Des vérifications peuvent être faites pour s'assurer que les critères sont toujours effectifs. " 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409537_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il soutient que : - agent de sécurité depuis plus de 35 ans, il n'a jamais connu d'incident dans le cadre de son métier, ayant toujours donné satisfaction à ses employeurs et aux personnes pour lesquelles

Source officielle

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