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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd8c
6 novembre 2008
6 novembre 2008
Née le 6 mars 1958 à La Cadière et Cambo (Gard) demeurant...
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6309b40aa521cdc5630b7a8c
26 août 2022
26 août 2022
RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Marie-Daphné Perrin, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Mathieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f1d268e5a8ebce7154837e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Elif Iscen pour le cabinet Mathieu
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575719
27 novembre 2020
27 novembre 2020
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - Les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038186316
28 février 2019
28 février 2019
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462398.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur sa demande. 2.
Source officiellesoc
613721eecd580146773f8d3d
25 janvier 1994
25 janvier 1994
Mathieu F..., demeurant Bourg Anses d'Arlet (Martinique), 6 ) M. René G..., demeurant ... Morne (Martinique), 7 ) M. Albéric D..., demeurant ..., 8 ) M.
Source officielleciv1
61372271cd580146773fd145
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Mathieu, Mare Nostrum 3, à Sausset-les-Pins (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300370_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Une décision implicite de rejet est née le 28 novembre 2022 du silence gardé par l'Agence sur ce recours, et dont Mme C demande l'annulation. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410227_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Une décision implicite de rejet est née le 27 septembre 2024 du silence gardé par l'agence sur ce recours, et dont elle demande l'annulation. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410349_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Une décision implicite de rejet est née le 2 novembre 2024 du silence gardé par l'agence sur ce recours, et dont elle demande l'annulation. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509991_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Estimant que le silence gardé par la préfète de l’Isère a fait naître des décisions implicites de refus de renouvellement de son titre de séjour et de son attestation de prolongation d’instruction, elle
Source officielleREFERE
68e5835d0e2901d10fa5c664
7 octobre 2025
7 octobre 2025
LEROY MERLIN, Société GAN ASSURANCES l’an deux mil vingt cinq et le sept Octobre, Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de
Source officielleChambre civile 1-7
6799c41d5331f58c9ee86e7a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur l'absence de lecture du procès-verbal de placement en garde à vue S'agissant du moyen tiré de la nullité de la garde à vue faute de relecture de la notification des droits de la personne gardée
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dc6
26 janvier 2021
26 janvier 2021
CREDIT DU NORD Formule exécutoire le : à : la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 26 JANVIER
Source officielle3e chambre civile
6262480fb1a50c277d4c5ac5
21 avril 2022
21 avril 2022
COULOT ORMIERES-PECH DE LA CLAUSEJEAN Notaires associés [Adresse 26] [Localité 14] Représentés par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER SA GAN
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302763_20250218
18 février 2025
18 février 2025
sang, contrairement à ce que la logique aurait exigée s'ils avaient vraiment tué des bêtes ; - l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime est méconnu notamment en raison du mode de garde
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302764_20250218
18 février 2025
18 février 2025
sang, contrairement à ce que la logique aurait exigée s'ils avaient vraiment tué des bêtes ; - l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime est méconnu notamment en raison du mode de garde
Source officielleTPROX Référés
669aaa3a30bd4f0c3f6ac441
19 juillet 2024
19 juillet 2024
DOMOFRANCE C/ [G] [L] Le - Expéditions délivrées à -SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD -[G] [L] TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] [Localité
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2402940_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2025, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 48 sur 139