Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. et Mme B ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Christelle MATHIEU, avocat au barreau de VALENCIENNES bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/

[PL] [I], M. [RQ] [A], M. [RQ] [YK], M. [W] [WQ], M. [J] [L], M. [Z] [U], M. [W] [SM], M. [PQ] [ZV] [FB], M. [EJ] [OU] [ZU], M. [BO] [FI], M. [OP] [A], M. [IT] [LE] [NY], M. [DC] [HP], M.

[Localité 8] NON COMPARANT : Assignation délivrée à personne le 12 juillet 2023 par [R] [W], huissier de justice ~~~~~~~ DÉBATS A l'audience en chambre du conseil du 20 juin 2024, Catherine MATHIEU

[K] [M] né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 7], élisant domicile chez Me Matthieu JUGLAR - [Adresse 2] ; Non comparant et représenté par Me Matthieu JUGLAR, avocat au barreau de PARIS Vu

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean- Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.

naissance 2] 1975 à , demeurant [Adresse 6] représenté par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

Seule la démonstration de la réunion de ces trois conditions entraîne la mainlevée du placement ou du maintien en rétention.

[J], déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative et la contestation de l'arrêté de placement recevables, rejeté la contestation de l'arrêté de placement de M.

Monsieur a été placé directement en rétention au LRA à la suite de sa garde à vue. Il y est resté jusqu'à ce jour.

[F] [E] alias [F] [I] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 4 octobre 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

, cabinet MATHIEU, avocat représentant le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 19] ; - M.

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

[R] [D] aux autorités ROUMANIE ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 décembre 2024 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

Enfin la recevabilité de la requête du préfet n'est pas au nombre des irrégularités qui imposent la preuve d'une atteinte aux droits de l'étranger placé en rétention.

L'audience de plaidoiries a eu lieu le 20 Avril 2011 L'affaire a été mise en délibéré au 01 Juin 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré : - Jean-Paul MATHIEU

Il soutient que la SA Allianz Iard est l'assureur de la SAS Etandex ayant mis en place le système d'étanchéité présentant des défauts.