qu'à la suite de l'annulation de deux prêts qu'elle avait consentis à M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, et de l'extinction de sa créance en restitution à l'encontre du mari

X... seul au titre des divers impôts sur les revenus, les juges du fond ont estimé que le mari ne pouvait prétendre à aucun recours contre Mme Y... ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé les

pas qu'il se trouvait en état de légitime défense lorsqu'il a fait usage de sa bombe lacrymogène à l'encontre de Robert Y..., ni même que ce dernier l'ait agressé auparavant ; Mme Y... dénie que son mari

volontaires suivies d'une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours ; "aux motifs que "le 2 juin 1989, au cours d'une querelle, elle faisait usage d'une bombe lacrymogène sur la personne de son mari

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari

l'élément matériel constitué par la cohabitation des époux et l'élément moral caractérisé par la volonté de vouloir vivre ensemble ; d'où il suit qu'en se bornant à relever, pour caractériser la faute du mari

motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à suivre en l'état sur la plainte pour viol déposé par Annie Y..., née X..., contre son mari

-Y... a été prononcée aux torts exclusifs du mari et que celui-ci a été débouté de sa demande reconventionnelle en divorce ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs obscurs et imprécis, qui semblent déduire de l'adultère du mari la preuve du caractère "fantaisiste" de l'affirmation

de procédure civile ; et alors que, d'autre part, le jugement rendu le 1er octobre 1985 par le tribunal de commerce avait décidé que la mise du compte bancaire de Mme Z... à la disposition de son mari

mairie de Fos-sur-Mer et son domicile pour prendre soin de son frère handicapé mental atteint de tuberculose ainsi que de sa mère âgée et également atteinte de tuberculose ; qu'elle a ajouté que son mari

confirmé l'ordonnance de référé du tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'elle l'avait condamnée à verser les arrérages de la rente à partir du 7 février 1997, lendemain du décès de son mari

d'avoir, après avoir déterminé le passif de la communauté et de l'indivision post-communautaire, décidé qu'il y avait lieu de tenir compte de la dépense supplémentaire née de la renégociation par le mari

salariée de ladite société en qualité de secrétaire, a été licenciée le 28 mai 1979 pour motif économique par le syndic ; qu'elle a produit au passif, d'une part, au titre des créances salariales de son mari

[S] de ses demandes, la cour d'appel a relevé qu'il a rompu son contrat par son mail du 18 mai 2015 et que cet acte de rupture doit s'analyser comme une démission ; qu'en statuant ainsi, alors que dans

suffisamment précis auxquels l'employeur pouvait répondre en produisant ses propres éléments ; qu'en jugeant le contraire, ce aux motifs qu' "elle se contente de verser aux débats quelques échanges de mails

lu à 3H29 ce jour) en vous demandant de rédiger ce mail bienveillant ce jour.

par les experts qui l'ont examinée dans la mesure où elle ne présente ni tendance mythomaniaque ni désir de nuire ; Mme Y... explique qu'après qu'il se soit renseigné sur les heures de rentrée de son mari