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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372230cd580146773faf4b

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat

Source officielle
CC

civ3

61372234cd580146773fb0db

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roger, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137223acd580146773fb3f3

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Klepierre, de Me Jacoupy, avocat

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb47c

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb47d

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades

Source officielle
CC

civ3

6137223ccd580146773fb547

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades

Source officielle
CC

civ3

6137223ccd580146773fb548

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades

Source officielle
CC

civ3

6137223ccd580146773fb54e

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts B..., de la SCP Defrenois et

Source officielle
CC

civ3

6137223ccd580146773fb551

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f952a

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., de Me Le Prado

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f952f

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Satec

Source officielle
CC

civ3

61372200cd580146773f9616

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Ryziger, avocat des consorts X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan

Source officielle
CC

civ3

61372202cd580146773f9735

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société

Source officielle
CC

civ3

61372203cd580146773f981f

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP

Source officielle
CC

civ3

61372205cd580146773f98f8

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Boulangerie des Folies Bergères, de la

Source officielle
CC

civ3

61372207cd580146773f9a4a

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Vincent, avocat de la société ETAC et de la CRAMA du Vaucluse, de la SCP

Source officielle
CC

civ3

6137220acd580146773f9baf

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Source officielle
CC

civ3

6137220acd580146773f9bc6

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société provençale d'équipement

Source officielle
CC

civ3

613721e6cd580146773f8907

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société de Promotion

Source officielle
CC

civ3

613721ebcd580146773f8bdb

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la

Source officielle

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