financière résultant de cette fraude, et non pas celle de la direction de la société ACCE à qui il est malvenu de reprocher d'avoir été dupée et d'avoir cru dans la mise en scène de son entreprise malhonnête

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0487 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 003 - Représentant : Me Elvis LEFEVRE, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 076 APPELANTE **************** Monsieur [E] [M] né le

LIBRAIRIE DU CENTRE 2 Rue du Beffroi 02200 SOISSONS Représentée, concluant et plaidant par Me Raymond GRASSET, avocat au barreau de SOISSONS.

CK SQUARE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sandra MAGNAUDEIX de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : M.

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP BOMMART MINAULT Avoués- N du dossier 31749 rep/assistant : Me TEISSIER du cabinet BARTHELEMY (avocat au barreau

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Lidl.

, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 et Me Chrystèle RAUMEL-DEMIER, Plaidant, avocat au barreau d'ESSONNE APPELANT **************** SAS GOBÉ N° SIRET : 300 209 095 [

, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257 APPELANT **************** Société TRANSDEV N° SIRET: 387 607 090 [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me

Emmanuel FAVRE, avocat au barreau d'AVIGNON ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Gaël COLLIN de la SELARL CABINET COLMAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, société

L’audience eut lieu le 22 avril 1999, en l’absence de l’avocat d’office du requérant.

CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Sophie PELICIER LOEVENBRUCK de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 S.A.

au barreau de Paris ayant pour avocat plaidant Me Bonifassi et Me Ivanova, avocats au barreau de Paris, toque A 619 INTIMEES Société MONTANA MANAGEMENT INC.

PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE PONTOISE Immeuble les Marjobets

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Emilie DELHEURE de la SCPI MAIGNIAL ARNAUD-LAUR GROS DELHEURE MARTINET-GAMBAROTTO, avocats au barreau d’ALBI DEFENDERESSE

CAUSE : DEMANDEUR S.A.S. [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marion MANDONNET

d'entreprises, Prise en la personne de monsieur [P] [N], dirigeant comparant en personne, Prise en la personne de madame [B] [O], dirigeante, non comparante, Représentée par maître Jean-Marie Lamotte, avocat