He highlights the role played by the “reviewing authority” and refers to army influence elsewhere in the court martial structure.

B..., prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au...-77700 COUPVRAY Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

né le 29 Novembre 1968 à MARSEILLE (13000) ... 20214 MONCALE ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie

d'une aide juridictionnelle Partielle à 55% numéro 2020/007784 du 30/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FD) Lieudit '[Adresse 13]' [Localité 5] Représentées par Maître Jean-Louis

CREDOZ-ROSIER Copies certifiées conformes délivrées à : Anne X...

CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 09/07/2025 à Me Emmanuelle DESSART Me Jean-Louis

COMAP prise en la personne du Président de son conseil d'administration, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour, assistée de Maître Laëtitia

Après délibéré au cours duquel madame Elisabeth HOURS, conseiller faisant fonction de président de chambre et monsieur Jean-Louis BERSCH, conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la

28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T13, postulant et de Me Cécile PALAVIT, avocat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSES : Madame [G] [Y], demeurant 1 rue du traité de Rome

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle PICARD, Conseillère faisant fonction de président Madame Christine ROSSI, Conseillère Monsieur

l'action de la SACEM était recevable ; " au motif que la SACEM serait régulièrement constituée et qu'en conséquence elle aurait la capacité d'ester en justice en vertu de l'article 65 alinéa 2 de la loi

INTIMÉ Ayant Me Jean-Michel A... pour Avoué et Me Patricia B... pour Avocat COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur B.

APPELANTE SARL [Y] [Adresse 8] - [Localité 2] représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assistée par Me Jean-louis DE PLANO, avocat au barreau de NICE INTIMES S.A.

Jean-Pierre Z..., domicilié [...]                                                                          , 9°/ à M.

Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 25/02/2025, MAISON BERGER SERVICES (SARL) - [Adresse 3], ramonage, fumisterie, a été déclarée

, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, PROCEDURE Mme Audrey X... a régulièrement interjeté appel du jugement déféré le 4 mars 2010, l'appel portant sur l'ensemble des dispositions

JOLY, avocat DEFENDEURS D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique et solennelle tenue en robes rouges, le 07 Décembre 2005

et que Mohamed Z... loue le 1er étage et les combles ; que les deux logements sont munis de cheminées à foyer ouvert ayant chacune leur propre conduit situé à deux endroits différents ; que l'incendie