L'obligation de délivrance de la chose louée court pendant toute la durée du bail.

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL ARTHEX Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR

L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL FAQC IMMO Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR

procédure, Ainsi jugé et prononcé le mercredi quinze avril deux mille vingt-six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé : Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR [P] [K] Loi n° 2022

L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SASU GUIMALIS Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR

- la SNC Du Canal Saint Louis, dont il est associé, - l'EURL BV, dont il est associé gérant.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

été fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 17 Février 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GAIL INTERNATIONAL FRANCE, dont le siège est sis à Sarcelles

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Sidexa, dont le siège est ..., 2°/ de la société Gal

93404 SAINT OUEN représentée par Maître GEVAERT, substituant Maître Marie-Christine PEROL, avocat au barreau de PARIS (SCP PEROL RAYMOND KHANNA et associés) INTIMEE : CPAM DE MAINE ET LOIRE 32 Rue Louis

ANGERS SAS 17 Boulevard Gaston Birgé BP 10826 49008 ANGERS CEDEX 01 représentée par Maître CHENEDE, de la SCP CAPSTAN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : URSSAF DE MAINE ET LOIRE 32, rue Louis

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE M.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juin 2004), que, par acte du 31 mars 1999, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Grands Magasins Galeries

Jean-Louis A..., demeurant ..., 6 / de M.

. ; Administrateur Judiciaire : SELARL FHB prise en la personne de Me [P] [O] 176 Ave Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains