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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471269.20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 25 mai 2023. Le président : Signé : M.
Source officielleciv3
613720bacd580146773ede73
29 juin 1988
29 juin 1988
du bail la société Soni Club a repris le matériel et le mobilier commercial qu'elle avait fait installer ; que, prétendant qu'elle avait contrevenu à ses obligations, et qu'il avait été contraint de louer
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b1f
7 octobre 2013
7 octobre 2013
mars 2013 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Guéret qui a, avec exécution provisoire : - Ordonné l'instauration d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de Lou
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474933.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 janvier 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476254.20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 avril 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488063.20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490854.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 5 juillet 2024. Le président : Signé : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210361
25 mai 2022
25 mai 2022
victime d'une chance sérieuse de réaliser un gain futur ; qu'en l'espèce, l'exposante sollicitait la réparation de préjudices certains, mais aussi de la « perte de recettes liée à l'impossibilité de louer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301249
26 octobre 2011
26 octobre 2011
obligations mises à sa charge par la loi et le contrat de bail, constaté que le contrat de bail stipulait que le preneur s'obligeait à occuper les lieux personnellement, avec interdiction formelle de "sous-louer
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c213ef607c90ab6654
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'association Centre social Lou Tricadou a constitué avocat le 2 avril 2021 et a conclu au fond le 10 avril 2021.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100791
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Ce droit lui permettra également, si elle le souhaite, de louer l'appartement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005183_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par suite, et alors même que le terrain d'assiette concerné est en réalité la propriété de la société civile immobilière (SCI) Lou Marcalo dont M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300192
16 mars 2023
16 mars 2023
A la suite d'un contrôle de l'agence régionale de santé, le préfet du Val-d'Oise a fait interdiction à Mme [M] de louer ce bien et l'a contrainte à reloger sa locataire. 4.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1108JUD002594805
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Locus Standi 69.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0121JUD005491616
21 janvier 2021
21 janvier 2021
The applicant’s grandsons thus could not claim to be the victims of the violation complained of nor had they a locus standi to continue the proceedings before the Court in the applicant’s stead.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2025:40
28 janvier 2025
28 janvier 2025
punkts – Tiesības uz pilnīgu radītā kaitējuma atlīdzinājumu – Zaudējumu atlīdzinājuma prasījumu cesija juridisko pakalpojumu sniedzējam – Valsts tiesības, kas neļauj atzīt šāda pakalpojumu sniedzēja locus
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-235407
2 juillet 2024
2 juillet 2024
The applicant company submitted that the dismissal of his administrative appeal for lack of locus standi had deprived it of its right to effective judicial protection.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2306533_20230804
4 août 2023
4 août 2023
C B, représenté par Me Loquès, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100728
19 septembre 2019
19 septembre 2019
les quatre appartements dont est propriétaire sa mère et qui envisageait de vendre un appartement au lieu de le louer en sous-estimant le prix, la réalisation de travaux non nécessaires et exorbitants
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e748
24 octobre 1968
24 octobre 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE CHENIAUX AVAIT RECU MANDAT DE LOUER
Source officiellePage 48 sur 604