TA93 · 7ème Chambre (J.U) — 4 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2023 et 1er juin 2023, M. C B, représenté par Me Loquès, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, et de saisir le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration afin que celui-ci se prononce sur l'état de santé du requérant, les conséquences de l'arrêt de ses soins et la disponibilité de ses soins dans son pays d'origine ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 5°) ou à défaut, de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai :  
 -  elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - son traitement médical n'est pas disponible dans son état d'origine ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'une incompétence de son auteur ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 juillet 2023 : 
 - le rapport de M. Charret,  
 - les observations de Me Loquès, pour M. B, qui maintient ses écritures selon les mêmes moyens ; 
 - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 13 septembre 1981, est entré en France au mois de janvier 2020 selon ses déclarations. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté du 29 mai 2023, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. M. B demande l'annulation de ce dernier arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, ci-dessus visée dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Dans la présente affaire, eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé. M. B n'est donc pas fondé à soutenir que la décision en litige serait entachée d'illégalité, faute d'avoir été précédée d'un examen sérieux de sa situation. 
 6. M. B fait valoir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé dès lors que son traitement médical est indisponible dans son pays d'origine. Toutefois, ce moyen est inopérant à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, laquelle ne fixe pas le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 8. M. B fait valoir qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il justifie de circonstances particulières au regard de son état de santé. Toutefois, si l'intéressé soutient n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale pour les faits qui lui sont reprochés, et établit être entré sur le territoire de l'espace Schengen muni d'un visa court séjour valable du 15 janvier 2020 au 14 avril 2020 et disposer d'une adresse personnelle, il ressort des pièces du dossier, qu'il a fait l'objet le 31 mars 2022 d'une obligation de quitter le territoire français non exécutée. Dans ces circonstances, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sur ce seul motif, regarder comme établi, au regard du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre et lui refuser un délai de départ volontaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 9. M. B fait valoir qu'il ne peut retourner dans son pays d'origine en raison de l'indisponibilité de son traitement médical. Toutefois, l'intéressé n'établit pas, par les pièces qu'il verse au dossier, l'indisponibilité de son traitement médical dans son pays d'origine et d'un risque pour son état de santé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 10. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-2400 du 16 septembre 2021, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture du 17 septembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme D A, adjointe au chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, pour signer la décision contestée, en cas d'absence ou d'empêchement des agents la précédant dans l'ordre des délégataires. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige, qui manque en fait, doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".   Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que le préfet doit prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre d'un étranger auquel est notifiée une obligation de quitter le territoire français sans délai, à moins que celui-ci ne fasse état de circonstances humanitaires avérées. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 14. Si M. B fait valoir qu'il justifie de circonstances humanitaires dès lors qu'il fait état d'éléments de vulnérabilité liés à son état de santé et que son traitement médical n'est pas disponible dans son pays d'origine, ces circonstances ne sont en tout état de cause sans incidence sur le prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 16. Les conclusions à fin d'annulation étant rejetées, doivent en conséquence être également rejetées les conclusions aux fins d'injonction. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J. Charret       La greffière, 
 T. Chonville        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.