AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724f4cd58014677419c2d
23 octobre 2007
23 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 septembre 2006), statuant sur renvoi après cassation (Soc.
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civ3
6137213ecd580146773f22b5
14 mars 1990
14 mars 1990
CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE TULLE (CIT), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est à Tulle (Corrèze), Hôtel de Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1988 par la cour d'appel de Limoges
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