des articles 32 et suivants de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, est assimilée à une rémunération du travail pour le calcul des seuls cotisations expressément énumérées par l'article 33 de cette loi, lequel

pour partie au mari et pour partie à la femme, de sorte qu'en décidant en l'espèce que l'accession devait jouer pour la totalité de la construction en faveur de Mme Y..., propriétaire du terrain sur lequel

moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir, en violation des articles L. 423-1 et L. 433-9 du Code du travail, validé les élections alors que le protocole préélectoral, selon lequel

profit de la société Signal Conseil ; qu'en décidant dès lors que cette lettre prouvait que le salarié avait eu connaissance des griefs invoqués ultérieurement par l'employeur, et notamment de celui par lequel

attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que pour établir l'usage en vigueur dans l'entreprise selon lequel

X... fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat alors, selon le moyen, que le jugement par lequel le juge se contente de constater l'accord intervenu entre les parties et de leur en donner

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que selon l'article 2244 du Code civil, la prescription ne peut être interrompue que par une citation en justice, ou un commandement signifié à celui contre lequel

demande, alors, selon le moyen, que seul peut demander le bénéfice d'une servitude d'aqueduc sur le fonds intermédiaire pour les besoins de son exploitation, celui qui dispose d'un droit sur l'eau, lequel

troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 86, 171 et 173, 427 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé sur un délit d'escroquerie sur lequel

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 458, 460, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale : "en ce que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, contre lequel

francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe suivant lequel

attaqué (Montpellier, 15 septembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel

décision de base légale au regard de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en ne s'expliquant pas sur un point exposé dans des conclusions additionnelles selon lequel

Z... lequel avait été licencié après lui pour être remplacé par Mme X..., elle-même ultérieurement licenciée, et alors, d'autre part, que la société ERGEE avait elle-même exposé dans ses conclusions d'appel

sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que Mme X... n'ayant jamais contesté la décision de la Caisse lui réclamant le paiement de l'indu, lequel

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la décision de licenciement a été prise après l'expiration du délai de deux mois prescrit par l'article L. 122-44 du Code du travail, lequel

Z..., lequel n'était pas membre de la section ; qu'en s'abstenant d'indiquer que ce rapporteur aurait été choisi dans la liste spéciale, la Cour nationale de l'incapacité a privé sa décision de base légale

X..., ayant bénéficié du régime de garantie de ressources, lequel doit être assimilé à une activité professionnelle, ne pouvait ainsi se voir imposer le versement de la pension vieillesse, de sorte que