Léonnet, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Léonnet, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Poullain, conseillers, Mme Geerssen, M.

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2022, le département de la Moselle, représenté par la Selarl Leonem, avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de MM.

cours de procédure, la société FLJ a été mise en liquidation judiciaire, la SCP [...] étant désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de valider l'acte par lequel

recours de Mme Abou X... et a ordonné le rétablissement de ses droits aux prestations ; Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que Mme Abou X... prétend que le moyen par lequel

chambres et d'un restaurant, et la démolition totale des ruines existantes à l'exception de la piscine, pour la création d'une surface de plancher de 1 062,95 m2, sur un terrain situé 28 boulevard Léonel

la société X... fait grief audit jugement d'avoir violé l'article 94 du Code de commerce, l'existence d'un contrat de commission n'autorisant pas le commettant à poursuivre directement le tiers avec lequel

assigner monsieur [U] [N] et madame [G] [D] épouse [N] (qui par acte d'huissier du 2 octobre 2014 ont fait appeler en garantie monsieur [I] [V]), devant le tribunal de grande instance de PERPIGNAN ; lequel

né le 22 Janvier 1948 à SAN MARTINO DI LOTA (20200) ... 20200 BASTIA ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et Me Barthélémy LEONELLI, avocat au barreau de BASTIA

condamnation mise à la charge de la SCP notariale, le grief manque en fait ; que son pourvoi est donc recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi provoqué de la SCP notariale, pris en ses quatre branches, lequel

occasionné par l'inflammation du gaz échappé de la canalisation accidentellement arrachée par son préposé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe suivant lequel

de MINUTE : 25/00918 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 7] LIBERATION SIS [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic, le CABINET IMMOBILIER RIVET - LENOBLE

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 3], représenté par son Syndic, la Société CABINET MICHEL & XAVIER GRIFFATON, [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Leonel

d'avoir fait creuser dans un terrain de quinze hectares une mare à dix mètres de l'habitation voisine ; qu'en retenant cette circonstance inopérante dans ses motifs, la cour a violé le principe selon lequel

. pour la société Bouygues Telecom en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a constaté que l'employeur et le salarié avaient ensuite conclu un contrat de professionnalisation par lequel

.] ; que la cour a pourtant jugé que l'acte notarié en date du 28 février 2000 par lequel les époux T... avaient acquis de M.

du fond doivent, en tout état de cause, indiquer la date d'entrée d'un condamné étranger sur le territoire français, afin de permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'âge depuis lequel