AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100210
15 février 2012
15 février 2012
paiement de deux appartements à Saint Jean de Braye et d'une maison d'habitation à construire ; qu'Alain X... est décédé le 25 septembre 2004 laissant à sa succession, sa veuve et leur fille mineure, Laura
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5e chambre civile
6284904f498a54057d102e52
17 mai 2022
17 mai 2022
civile ARRET DU 17 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05221 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OIQ2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUIN 2019 TRIBUNAL DE GRANDE
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