TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 février 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler le titre de recettes émis par la communauté d'agglomération de Blois le 23 décembre 2021 au titre de la participation pour l'assainissement collectif et de la décharger des sommes à payer. 
 Par un mémoire enregistré le 31 mars 2022, la communauté d'agglomération de Blois informe le tribunal que le titre exécutoire a été annulé et conclut au non-lieu à statuer. 
 Par une lettre du 26 avril 2022, le tribunal demande à Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de lui faire savoir si elle entend ou non maintenir sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3. Mme. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 26 avril 2022, transmis par Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la requérante doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et la communauté d'agglomération de Blois. 
 Fait à Orléans, le 31 août 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Anne-Laure DELAMARRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.